dans l'état où celui-ci se trouvait au jour de l'entrée en possession par les possesseurs ; que ce n'est que pour le cas où l'industrie personnelle du possesseur aurait procuré une extension ou une amélioration

une dépense entrant dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue telles que prévues par l'article 1634 du code civil, la cour d'appel qui a ainsi refusé de

locataire, les travaux de mise en conformité d'une telle installation réalisée par les précédents locataires au seul motif qu'il était stipulé dans le bail que "Tous travaux, embellissements et améliorations

Gilbert Z... qu'autant qu'elles étaient nécessaires et que la notion de réparations grosses et menues excluait les améliorations apportées à la chose et constaté que rien n'établissait que le remplacement

d'appel a méconnu les domaines respectifs des articles 1630, alinéa 4, et 1634 du Code civil " ; Mais attendu que le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations

la chose louée et modifié de façon notable les caractéristiques du local, le bailleur demeure libre, soit de solliciter le déplafonnement dès le premier renouvellement à raison de la modification des

la durée du bail, de faire toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ; qu'il doit y procéder nonobstant le fait qu'il en résulterait, au profit du preneur, une amélioration

DULLEC sont fondées sur l'obligation au remboursement des impenses utiles même au possesseur de mauvaise foi ; que le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations

A... a, dans le cadre de la liquidation de sa succession, demandé de dire, d'une part, qu'il était dû à la communauté X... une récompense pour les améliorations apportées à l'immeuble indivis, d'autre

est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le preneur est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration

fonds de commerce de camping, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt du 6 avril 1993, passé en force de chose

Le 22 juin 2007, l'employeur a consulté le comité d'entreprise en lui soumettant un projet d'accord transactionnel et un projet d'accord collectif d'entreprise portant amélioration du plan de sauvegarde

, l'arrêt attaqué, en s'abstenant de rechercher si le financement desdites améliorations, nécessaires à l'activité du locataire, n'avaient pas conventionnellement été mises à la charge de celui-ci, peu

A... devra être complété des dépenses de travaux d'amélioration à hauteur de trente mille euros » ; que M.

, les aménagements et embellissements à la propriété, sans indemnité, et, d'autre part, que tous les aménagements, installations, embellissements et améliorations avaient été exécutés par les preneurs

deux dernières branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier si l'état de l'invalide s'est amélioré

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité d'occupation de 2 500 francs par mois, alors, selon le moyen, que si l'usage et la jouissance d'une chose indivise par un co-indivisaire ouvrent

R..., si ce n'est une légère amélioration, ou dans celle de Mme H..., et qui trouverait son origine pour cette dernière, dans une cause autre, que celles prévues par la convention (pension de retraite,