, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse sont majorés pour être portés au montant de l'allocation

ressources sont majorés à l'âge de 65 ans ou, en cas d'inaptitude au travail, à l'âge de 60 ans ; que l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 précise que les personnes titulaires de l'allocation

D'UNE PART QU' en vertu de l'article L. 815-10 du Code de la Sécurité sociale dans sa version applicable en la cause, l'allocation spéciale vieillesse attribuée aux personnes remplissant certaines conditions

, selon le moyen, d'une part, que l'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs de l'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-

aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue

recours à l'encontre de la Commission de recours amiable de la Caisse Autonome de la Sécurité Sociale dans les Mines en date du 1er juin 2006 rejetant sa demande de majoration complémentaire de l'allocation

, allocation aux vieux travailleurs non salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, majoration de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation spéciale vieillesse, allocation

, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'Article L.814-2 du Code de la Sécurité Sociale, de l'allocation viagère dont

, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation spéciale de vieillesse, de payer à Mlle Y... le cinquième du total

N..., bénéficiaire depuis le 1er février 1988 d'une allocation spéciale de vieillesse et d'une allocation supplémentaire, le 10 mars 2009, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a déclaré sa

Y..., fils et unique héritier de celle-ci, aux fins de recouvrement sur sa succession des arrérages qui lui avaient été servis au titre de l'allocation supplémentaire spéciale de vieillesse ; Attendu

Z... a formé une demande d'attribution de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, qui a été rejetée, le 17 avril 2002, par la Caisse des dépôts

applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ 2 , 20 septembre 2005, pourvoi n° 04-30.257) que Mme Chin Yan X... a formé une demande d'attribution de l'allocation

SPECIALE DE VIEILLESSE ET D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU'UNE DECISION DE REJET LUI AYANT ETE OPPOSE, IL A, APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1, R. 815-25 et D. 814-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse au taux

SPECIALE DE VIEILLESSE, ALORS QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 PRIS POUR SON APPLICATION N'AURAIENT ACCORDE CE BENEFICE QU'AUX SEULS TITULAIRES ANTERIEURS DE L'ALLOCATION

SPECIALE DE VIEILLESSE NI DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE L'EXCLUSION DES ETRANGERS DU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE LOI, QU'EN L'ESPECE, AUCUN TEXTE DE LOI

spéciale instituée en faveur des personnes âgées qui ne sont susceptibles d'être rattachées à aucun régime de sécurité sociale existant, que de l'allocation supplémentaire prévue notamment pour les personnes