CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 343 résultats pour « allocation pour assistance d'une tierce personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372365cd58014677409317

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

pour assistance d'une tierce personne dont l'avait saisie Mme X... ; que la Cour nationale, saisie par le président du Conseil général, a rejeté cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la

Source officielle

Page 1 sur 168

Suivant →
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372273cd580146773fd2d1

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

le principe de la contradiction ; Attendu, selon la décision attaquée, que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a attribué, pour un certain temps, une allocation

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a8f

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

, d'autre part, que l'attribution d'une allocation pour assistance d'une tierce personne est de droit lorsque l'invalide ne peut pas accomplir seul un acte essentiel à son existence ; qu'en l'espèce, la

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e69

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

fait, alors, selon le moyen, que la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne n'est accordée qu'au cas où l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie courante est totale; qu'il résulte

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400ba6

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

Y... a contesté une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie refusant de le classer dans la troisième catégorie des invalides; Attendu que pour refuser à l'intéressé le bénéfice de l'allocation

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a87

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Rodolphe Y..., qui vivait avec elle, a réclamé en justice à ses héritiers le règlement du montant de l'allocation qu'elle avait perçue de son vivant au titre de l'assistance d'une tierce personne, ainsi

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098e4

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

compensatrice pour assistance d'une tierce personne présentée par M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dd5

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'Alix X..., personne handicapée résidant dans un centre de long séjour, a demandé le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec2e

Cassation

30 avril 1980

30 avril 1980

CORRESPONDAIT A L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE LE FAIT QUE L'INVALIDITE DE LA VICTIME FUT DE 100 % DEPUIS L'ACCIDENT N'EXCLUANT PAS UNE PERIODE JURIDIQUE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ; " ALORS

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af72

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

de long séjour, a demandé le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne; que la COTOREP lui a accordé l'attribution de cette allocation au taux de 50 %, à compter du 1er

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062a8

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que la Cour nationale a rejeté sa requête ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406244

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

compensatrice pour assistance d'une tierce personne dont l'avait saisie Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa4de

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

X..., mais a rejeté sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que, saisie du seul appel de M.

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b170

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

compensatrice pour assistance d'une tierce personne sollicitée par M.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9bf

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mlle X... s'est vu refuser par un tribunal du contentieux de l'incapacité la demande d'allocation

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a93

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... a sollicité l'attribution d'une allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que cette demande a été rejetée par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b587

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

la tarification de l'assurance des accidents du travail, 2 octobre 1997), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé d'attribuer à Mme Y... le bénéfice de l'allocation

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406617

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 novembre 1995), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a rejeté, le 18 décembre 1993, la demande d'allocation

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd7d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen, que peut prétendre à l'allocation compensatrice la personne handicapée dont l'état nécessite la présence d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd3d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

soit entendue publiquement ; Attendu, selon la décision attaquée, que la Commission d'orientation et de reclassement professionnel a rejeté la demande de Mme X... en vue de l'attribution d'une allocation

Source officielle