formation-reclassement par décision de l'ASSEDIC du 17 novembre 1992 ; qu'il retient que peu importe la personne, Etat ou UNEDIC, prenant en charge l'allocation de formation-reclassement de l'intéressée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, dont le siège est ..., en

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 octobre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice de l'allocation de logement au vu d'une quittance de loyer afférente au mois de janvier 1986, alors

TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE QUI A DEBOUTE B..., CHAUFFEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET EN DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE ET D'ALLOCATIONS

X... pour le recouvrement des cotisations vieillesse, invalidité-décès, maladie, maternité, allocation professionnelle, formation professionnelle, et CSG-CRDS dues au Rsi, sans rechercher si M.

D'APPEL A CONSTATE QUE, AU CONTRAIRE DE DAME X..., LA SAPROCO NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT ECRIT ET L'A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SA PRETENTION; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS

remplissent certaines conditions, d'une allocation de formation-reclassement ou de la rémunération prévue au livre IX du Code du travail ; que ces deux régimes sont exclusifs et interdisent aux allocataires

spécifique de conversion du 3 avril 1996 au 2 octobre 1996, l'allocation unique dégressive du 3 octobre 1996 au 12 novembre 1996, l'allocation de formation de reclassement du 13 novembre 1996 au 30 juin

national ; par ailleurs que la condition de résidence sur le territoire national, exigée pour le bénéfice de l'allocation supplémentaire doit être remplie à la date à laquelle l'allocation est formée

d'une somme de 1 076, 54 euros au titre du versement de l'allocation de formation liée au droit individuel de formation ; qu'en allouant à la salariée une somme de 700 euros en réparation de son préjudice

de formation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur verse une allocation de formation au salarié qui suit une formation ayant pour objet le développement de ses compétences ; qu'en

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande d'indemnité pour refus abusif d'allocation de formation ; que le PSE prévoit en son article II.6.2.1 que le salarié volontaire au départ et dont le projet à finaliser

, à compter du 21 décembre 1996, à celui de Carcassonne ; que ce stage ouvrait droit à une allocation mensuelle formation-reclassement servie par le Centre territorial d'administration et de comptabilité

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR confirmé la décision de la Caisse d'allocations familiales et rejeté la demande d'allocation logement formée par Monsieur X... et de l'avoir débouté

-10 du code du travail que les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail ne donnent lieu au versement d'une allocation de formation qu'en cas d'accord écrit des parties sur ce point

effectuées par celui-ci dès lors que les dispositions légales ouvrant droit à une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette n'ont pas été appliquées ; que l'examen de l'emploi du temps

ses parents du 23 octobre 1984 ;qu'à compter de février 1994, il a travaillé en qualité d'apprenti et perçu des salaires, des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie, une allocation

Fonds national de solidarité dont il avait bénéficié ; que Mme X... a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, l'arrêt retient que force