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635 résultats pour « allocation d'une prime conventionnelle de départ anticipé à la retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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soc

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Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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soc

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Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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CC

soc

613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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soc

613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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21 janvier 1997

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613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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613722c0cd580146774010a9

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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613722c1cd58014677401175

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d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés ont demandé la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite sur les bases en vigueur lors de leur licenciement; Attendu que

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Cassation

21 janvier 1997

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de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des

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21 janvier 1997

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de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des

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