maladie de la Gironde la somme de 21 342,86 euros correspondant au montant alloué aux ayants droit de la victime en réparation de leur préjudice moral ; que la société Aquitaine route et son assureur

répressive, alors même qu'il conteste I'existence du contrat d'assurance ; que la juridiction pénale devant laquelle l'assureur a été mis en cause, est compétente pour prononcer une telle condamnation

de l'agent général d'assurances, la même prérogative est accordée à ses ayants droits ; qu'en l'espèce, Mme [E] a, après notification du refus de la société Axa de la désigner comme successeur de son mari

forfaitaire, alors « que constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur

C... et B... ont été blessés, celui-ci mortellement ; que, pour obtenir réparation de leurs préjudices, les ayants droit de M.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11, L. 113-9 du Code des assurances

Statuant ultérieurement sur les demandes de la CPAM, la cour d'appel a renvoyé l'examen de ces demandes pour production des éléments permettant de procéder au calcul du préjudice des ayants droit du défunt

lieu de rappeler que les ayants droit ne peuvent revendiquer de droits supérieurs à ceux dont disposait la victime elle-même " ; " alors que, d'une part, ne sont pas opposables aux " victimes " d'accidents

elle sera admise à bénéficier de la garantie dudit Fonds ; qu'en l'espèce le Fonds de garantie automobile faisait valoir qu'en cas de nullité du contrat souscrit auprès des AGF, seuls les ayants-droit

la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au

droit de Christiane X..., Mlles Pascale et Claudine X... et à M.

Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes et de déclarer irrecevables leurs demandes formées pour la première fois en cause d'appel contre l'employeur, alors

ou à ses ayants droit, est immédiatement notifiée par la caisse primaire, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses

droit de la première : les consorts E..., alors que, d'une part, aucune des parties n'avait conclu contre la CMAP et, en particulier, ni les ayants droit de l'autre coresponsable de l'accident, ni son

, le délai pour l'offre était suspendu, faute pour les ayants droit de la victime d'avoir complété les fiches de renseignements qu'elle leur avait transmises ; qu'elle a conclu au débouté de la demande

du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, d'une part, par lettre recommandée

prestations versées à ses ayants droit s'exerce séparément dans la limite de l'indemnité réparant le préjudice patrimonial de chacun d'eux ; " alors, que, d'une part, n'étant en droit de poursuivre

sa mère, assurée à la compagnie Groupama, les ayants droit ont assigné les époux X..., cette compagnie d'assurance et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse) en réparation de leurs