Stéphane, contre l'arrêt n° 582 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Robert, contre l'arrêt n°577 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., bénéficiaire de l'aide judiciaire

Stéphane, contre l'arrêt n° 620 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

irrecevable, l'arrêt retient qu'ayant obtenu l'aide judiciaire le 10 juin 1987, Mme X... devait, au regard du délai de deux mois fixé par l'article 14, alinéa 6, de la loi du 1er septembre 1948, nécessairement

de Daniel Y..., décédé, de leurs demandes à l'encontre du Groupe des populaires d'assurances (GPA) et du chef des dépens a seulement dit dans son dispositif qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide

X..., avocat, a été chargé par Mme Y... de la défense de ses intérêts dans un procédure de divorce pour faute, pour laquelle elle a obtenu l'aide judiciaire ; que le divorce a finalement été prononcé

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M.

X..., après une demande d'aide judiciaire, a saisi, le 26 janvier 1986, le tribunal de grande instance de Millau d'une demande en dommages-intérêts fondée tant sur l'article 1184 que sur l'article 1641

juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du même code ; "que décider que ce contrôle ne peut plus s'exercer dès lors que les pièces d'exécution ont été retournées à l'autorité judiciaire

juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du même code ; "que décider que ce contrôle ne peut plus s'exercer dès lors que les pièces d'exécution ont été retournées à l'autorité judiciaire

Y..., avocat, qui l'avait assistée au titre de l'aide judiciaire, tant pendant l'information que devant la cour d'assises et la commission d'indemnisation, a été autorisé par le bâtonnier à lui réclamer

X... qui a formé pourvoi, le 19 août 1992 avec le bénéfice de l'aide judiciaire demandée le 23 avril 1990 ; que, n'étant pas prétendu que ce jugement ait été frappé d'opposition, il s'ensuit que le pourvoi

fixé par le magistrat instructeur, bien que Ludger Y... ait obtenu le 18 avril 1990 l'aide judiciaire totale du bureau d'aide judiciaire du tribunal de grande instance de Toulouse, la cour d'appel a violé

Robert, contre l'arrêt n° 578 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Robert, contre l'arrêt n° 579 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

(Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 37°) M.

JUDICIAIRE ENREGISTREE LE 20 MARS 1973, LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE LUI A ETE ACCORDE LE 26 JUILLET 1973; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 29 ET 30 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PORTANT