l'assurance des accidents du travail, 13 novembre 1995), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a accordé à Mme X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour aide

X..., a rejeté sa demande d'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressé cette décision ; Attendu que M.

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; Attendu que M.

personne alors que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, la CCAS et son assureur ayant admis la nécessité de l'aide d'une tierce personne à raison de quatre heures par jour sur la base du salaire

paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

X... l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne pour la période du 19 mai 1998 au 1er novembre 2007, au taux de 40 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mars 1993, tendant à l'attribution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L. 355-1 du Code de la sécurité

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où

constante d'une tierce personne, sans signaler qu'à cette date elle ne souffrait plus de la cécité ayant antérieurement justifié l'octroi de cette allocation et au contraire en affirmant souffrir d'une

handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne seulement pour un seul ou plusieurs actes essentiels de l'existence; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la décision attaquée

handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où

tierce personne pour accomplir plusieurs actes essentiels de l'existence, remplissait les conditions requises pour bénéficier de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne au taux de

l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ; qu'en estimant que M.

personne au taux de 80%, la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée

de 60 ans, mais que, contrairement à l'avis du médecin consultant, l'état de santé de Madame X... ne nécessitait pas l'aide d'une tierce personne, Alors que le juge, qui doit en toutes circonstances

handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne, seulement pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ; qu'en l'espèce ayant relevé que M.