SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JANVIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972, INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193

décembre 1973 et les paragraphes 111-A, 1115 et 1116 de l'instruction approuvée par arrêté interministériel du 2 janvier 1978, alors en vigueur ; Attendu qu'en vertu de ces textes, pour avoir vocation à l'aide

au commerce et à l'artisanat, instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m , est destinée à financer l'aide spéciale

au commerce et à l'artisanat (TACA), instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m , est destinée à financer l'aide

X..., qui avait sollicité de la caisse régionale de retraite des commerçants et industriels l'attribution de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-857 du 13 juillet 1972, s'est vu refuser

auprès de la caisse Organic l'indemnité de départ instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, qui lui a été refusée, l'intéressé ayant, au jour de sa demande, perdu la qualité de commerçant

procédé à l'examen de toutes les situations individuelles des dénoyauteurs pour lesquels "trois cas devaient être identifiés" (lequel rapport distingue les dénoyauteurs exploitants agricoles, les commerçants

ou artisans, et l'ACFRAN, organisme préfectoral ayant vocation à favoriser la formation professionnelle ou l'embauche des rapatriés, des harkis ou de leurs descendants et finançant à l'aide de fonds publics

artisans et commerçants et approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 8 ET 10 AINSI QUE LES ARRETES

ou artisans ; qu'elle proposait de les aider dans la gestion et la tenue de leur comptabilité, intervenant en leur faveur à l'occasion de contentieux avec l'administration fiscale ou de transactions pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 8 ET 10 AINSI QUE LES ARRETES

annexée à l'arrêté ministériel du 23 avril 1982 fixant les règles générales d'attribution de l'aide ; Attendu qu'en vertu du premier et du troisième de ces textes, les commerçants et artisans peuvent,

instituée en faveur des artisans et commerçants et approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures

instituée en faveur des artisans et commerçants, approuvées par arrêt ministériel du 23 avril 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures

Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et l'arrêté ministériel du 2

instituée en faveur des artisans et commerçants et approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures