déclarations; qu'il est constant qu'Aline Y..., qui a maintenu ses aveux devant la Cour, a, le 6 septembre 1987, établi un formulaire destiné à la caisse d'allocations familiales du Tarn sollicitant l'aide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la recherche et l'aide au logement (ARAL), dont le siège

au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la Caisse de congés du bâtiment du grand Ouest (CCBGO) un redressement relatif notamment au non-paiement de la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide

(la SCI) à payer la somme de 72 260,83 euros à l'association Service d'aide au logement familial (association SALF) ; que la signification de cette décision à la SCI a fait l'objet d'un procès-verbal de

acquittée à tort, au titre de la réduction générale des cotisations sur les bas salaires, de la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, de la contribution au Fonds national d'aide

du versement opéré en janvier 2013 le montant des sommes qu'elle estimait avoir payées à tort en novembre et décembre 2012 au titre du versement de transport et de la contribution au Fonds national d'aide

mai 2021), la société [3] (la société) a saisi l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF), par courrier du 31 octobre 2016, d'une demande de remboursement des sommes versées au titre du Fonds national d'aide

André Z..., demeurant à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de l'Association "le Service d'aide au logement

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Pierrette X..., demeurant ... (15e), 2 / de l'Union pour l'aide

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide