pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par courrier du 15 avril 1996, Jacqueline X... disant agir

dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il importe peu, dès lors, que, par la suite, et sur l'invitation du clerc qui prétendait agir ès qualités, M.

de mandataire liquidateur ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant agir ès qualités de liquidateur de la société LES VINS ERDE, Me Gérard X... agissait nécessairement au nom et pour le compte de la SELARL X..

Y... dirigée contre Mlles X... en leur qualité de loueur de fonds, en paiement du passif de l'exploitation du fonds de commerce, l'arrêt retient que M.

414 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ; Attendu que, déclarant agir

pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme A..., agissant ès nom et ès qualité de

régulièrement acquitté du règlement de sa part de cotisation prélevée directement sur son salaire, le principe de son adhésion ne saurait être discuté ; qu'il a ensuite déclaré Mme X... susceptible d'agir

A..., ès qualités de liquidateur de la SARL Maison Hautier (société Y...) dont M. Y... était le gérant ; que M. Y... a appelé en garantie M.

délégué syndical CFDT, même adresse", opposaient seulement une délégation de pouvoir qu'ils auraient reçue le 10 octobre 1994 du syndicat ; qu'en éludant des débats l'examen du pouvoir des requérants à agir

; qu'il résultait des termes clairs et précis de l'ensemble des actes faits dans le cadre de la procédure que la société à responsabilité limitée OGI n'avait jamais mentionné agir ès-qualités de syndic

Y... irrecevable à agir, motif pris de ce qu'il n'avait pas qualité de propriétaire de l'oeuvre d'I...

conditions de la simulation sont remplies ; qu'en conséquence, l'administration fiscale est fondée à demander que l'acte occulte, la constitution de la SCI Gregco par Monsieur et Madame C... prétendant agir

Rey ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2013), que M.

, ès qualités, aurait nécessairement agi en qualité de représentant de M.

était le syndicat des copropriétaires, de sorte que son syndic pouvait agir, ès qualités, à cet effet ; qu'en statuant ainsi, quand seul le syndic agissant en son nom personnel et le président du conseil

qualités de mandataire liquidateur de M.

... n'était pas intervenue personnellement devant le tribunal, en l'absence de conclusions d'intervention volontaire, peu important qu'elle ait signifié des conclusions où elle se bornait à indiquer agir

qualité pour agir ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M.

non currit praescriptio ; 2°/ que faute de déterminer à quelle date l'impossibilité d'agir de Mme X..., ès qualités d'administrateur ad hoc, avait cessé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

qualités.