catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Le Pen, agent

X... et Le Nechet employés en qualité d'agent d'accueil par la CPAM des Ardennes à Sedan, le premier à compter du 1er août 1984 et le second à compter de février 1983, ont perçu une prime de 4 % du salaire

technique qualifié au coefficient 132 plus majoration d'employée principale de 10 %, a été promue le 12 septembre 1988 au grade d'agent technique hautement qualifié, coefficient 144 ; qu'elle a saisi

Y..., embauché en 1968 par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité de lecteur, a été nommé à compter du 1er août 1977, agent technique hautement qualifié; qu'après être devenu, en 1987, délégué du personnel

X..., entré à la CPCAMRP en 1974 en qualité d'employé aux écritures et qui a poursuivi son activité au service de la CPAM des Yvelines, a été promu agent technique qualifié le 1er mai 1976, puis le 1er

X... et Y... devenaient des agents techniques hautement qualifiés, au coefficient indiciaire 144, avec une indemnité différentielle ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale en vue de l'annulation

attaqué (Limoges, 10 janvier 1991), que la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO) avait mis à la disposition de la Mutuelle du personnel de ladite caisse un comptable et deux agents

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1990), que Mme X..., au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse), en qualité

d'agent spécialisé ; qu'ayant été titularisée agent technique hautement qualifiée, elle est devenue en 1990 salariée de la caisse d'allocations familiales des Yvelines (la CAF) et a occupé à compter de

d'agent technique hautement qualifié, coefficient 190 reclassé au coefficient 144 en 1974; que le conseil d'administration de la Caisse a, le 19 juillet 1978, classé les liquidateurs polyvalents au coefficient

SUPERIEURS (NIVEAU 6) CELUI D'AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE CHARGE D'UNE FONCTION D'ACCUEIL; QU'UN AUTRE AVENANT DU 13 NOVEMBRE 1975 A PRECISE LA NATURE DE CES FONCTIONS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

technique qualifié à celui d'agent technique hautement qualifié intervient après 18 mois de pratique professionnelle dans la fonction d'agent technique qualifié et après vérification des connaissances

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLES NE POUVAIENT PRETENDRE A LA QUALIFICATION "D'AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE" (A.T.H.Q.), ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER QUELLES SONT

d'agent technique hautement qualifié, niveau V, poste correspondant, après 18 mois de pratique professionnelle et vérification des connaissances, à celui supprimé, qui était le leur, de secrétaire médicale

agent technique hautement qualifié, puis, à compter du 1er mai 1974, agent technique de qualification supérieure, a subi avec succès, le 21 janvier 1981, l'examen national de rédacteur juridique et été

TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE, NON TITULAIRE DU BACCALAUREAT F8 OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT RECONNU PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE CETTE SALARIEE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR

nouvelle classification ne faisant plus référence aux fonctions d'agent technique, d'agent technique qualifié et d'agent technique hautement qualifié mais instaure 9 niveaux de classification distinguant

d'agent technique hautement qualifié à compter du 1er avril 1984 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1988) d'avoir décidé que le salarié justifiait