prud'hommes de Colmar, 26 septembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au motif que le coefficient affecté aux fonctions, qu'il prétendait avoir réellement exercées, d'agent

A... avait revendiqué la classification d'agent de dépôt indice 340 ; qu'enlui attribuant dés lors la classification non demandée de magasinier appro-céréales, 3e échelon, indice 280, la cour d'appel

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'annexe IV portant statut des agents et chefs de dépôts de coopératives agricoles de céréales et

alors que la minoration d'une partie de l'intéressement basée sur les résultats du compte de gestion, en raison des appréciations fournies au conseil d'administration sur le comportement général de l'agent

médecin du travail les 2 et 19 janvier 2006 et une convocation à un entretien préalable à un licenciement, la société Jocaveil et fils a proposé au salarié un reclassement en qualité de manutentionnaire, agent

X... a été engagé le 1er août 1968 en qualité d'agent de dépôt par la société agricole Flandre lys ; que le contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective des coopératives agricoles

1968, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable "station semence" de l'établissement de Romilly, a été licencié pour motif économique le 28 janvier 2000, après avoir refusé un poste d'agent

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 2024), par acte du 2 septembre 2014, conclu par l'intermédiaire de la société Agence téméraire immobilier (l'agent immobilier), mandatée par le vendeur, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15 DU STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT, 31 A ET SUIVANTS DU

Container Yard ", indique seulement que le lieu de livraison des conteneurs est situé sur la zone portuaire réservée à leur entreposage après débarquement des navires ; qu'elle ne signifie pas que le dépôt

commercial et surtout de coach-formateur pour la société Fice des agents Capi a nécessairement eu connaissance du projet pour cette dernière de développer son réseau d'agents immobiliers par le dépôt

X... des "fonctions de commandement" et de "responsabilité commerciale et financière" que n'aurait pas eues Mme X... à laquelle elle a attribué le coefficient 190 par assimilation à un agent gestionnaire

d'assurances et que les parties étaient liées par un contrat de mandat ; qu'il avait prélevé une somme de 91 353 francs sur le compte de l'agence et l'avait déposée chez un huissier ; qu'il ne pouvait

siège est à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Anna X..., exploitant sous la dénomination "Agence

des prestations versées à un agent public que si le décès, l'infirmité ou la maladie de cet agent est imputable à un tiers, c'est-à-dire à une personne autre que l'employeur ou l'un de ses préposés ; qu'en

L'Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens, agents de maîtrise CGT fait grief au jugement de prononcer la nullité de sa requête déposée le 6 décembre 2018 alors : « 1°/ que le représentant

Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés

devoir fermer ; qu'à défaut de toutes plus amples justifications, ce préjudice sera estimé à la somme de 30. 000 Euros réclamées, en ce compris celle de 9. 115, 91 euros représentant des honoraires d'agent