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341 résultats pour « affiliation à une organisation de travailleurs indépendants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 2122-35 du code du travail, les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

travail ; 2°/ qu'une union de syndicats suppose l'affiliation régulière d'au moins deux syndicats primaires ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que l'affiliation des syndicats primaires

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

X... était coupable du délit de travail dissimulé, que les formulaires A1 délivrés par l'Etat polonais aux travailleurs polonais concernés, en qualité de travailleur indépendant, ne créaient pas une présomption

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La convention n° 87 de l'organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical prévoit : - en son article 3 que « les organisations de travailleurs et d'employeurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00349

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Contestant la qualité d'organisation syndicale de l'USGJ et l'absence d'indépendance entre l'USGJ et le SCID, la société a saisi le tribunal judiciaire le 28 novembre 2023 de deux requêtes, l'une afin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00958

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

défendant les intérêts des travailleurs du secteur privé et public, des travailleurs indépendants, des non actifs et anciens actifs et dont l'objet est de regrouper toutes les organisations syndicales

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CC

civ2

6137244dcd580146774145fb

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

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civ2

6137244dcd580146774145fc

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129fd

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

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civ2

61372420cd580146774129fe

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

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civ2

61372420cd580146774129ff

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

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soc

61372381cd5801467740aaea

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

A..., demeurant ..., 6 / de la Caisse de retraite interprofessionnelle des salariés (CRIS), dont le siège est ... au roi, 75011 Paris, 7 / de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00956

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la direction générale du travail, dont le siège est [Adresse

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soc

613723cacd5801467740e2b0

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mars 1999), que la société AMCC Fenêtres et portes, sommée de s'affilier à la Caisse

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civ2

61372436cd580146774139cd

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

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civ2

60794d249ba5988459c48285

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

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civ2

6137268acd58014677426627

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

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civ2

61372436cd580146774139cb

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

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civ2

61372436cd580146774139cc

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

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soc

613723c7cd5801467740e08b

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

salarié que du travail indépendant ; qu'en refusant de reconnaître la spécificité d'un tel lien comparable à celui qui unit les ministres du culte à leur association, la cour d'appel a violé ensemble

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