X..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que le régime d'affiliation à la sécurité sociale de ces deux dirigeants "permettait de penser" qu'ils étaient salariés ; qu'en ne constatant, ni que le gérant

Dans ces conditions nous sommes dans l'obligation de vous affilier à la sécurité sociale française », qu'il résultait de la lecture des bulletins de salaire de M.

social de la victime de l'accident, ainsi que les Caisses de Sécurité Sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques, et ce à peine de nullité du jugement sur le fond ;

X..., affilié au régime général de la sécurité sociale depuis 2001, avait déjà obtenu son premier emploi cette année là et ne pouvait donc pas, à la faveur de son contrat de travail du 5 mai 2008, quelle

SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT

de base légale, au regard de l'article 1984 du Code civil, l'arrêt attaqué qui affirme que le salarié aurait reçu mandat de l'employeur de procéder à son affiliation à la sécurité sociale et au paiement

TEXTE, NE PEUT EXCEDER LA SOMME A LAQUELLE EST EVALUEE LA PORTION DU PREJUDICE DONT LA REPARATION LUI INCOMBE; QUE LES PRESTATIONS QU'ELLE A REMBOURSEES OU QU'ELLE DEVRA REMBOURSER AUX CAISSES DE SECURITE

CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ASSUREE, QUI PRODUISAIT DIVERSES ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS ET DE TEMOINS FAISANT ETAT DE SON ACTIVITE SALARIEE ET DE SON AFFILIATION

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE FOYER SAINTE-MARIE (FOYER DE

COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO-LES-BAINS AU DOCTEUR X..., LEQUEL DEVAIT ETRE TENU POUR LE SALARIE DUDIT CENTRE AUX MOTIFS, QU'IL ETAIT INSCRIT A LA SECURITE

la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le versement d'une somme d'argent doit être considéré comme caractérisant un lien salarial justifiant l'affiliation à la sécurité sociale lorsque les sommes

SOUS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 16 MARS 1966 QUI EXCLUT LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION DU STATUT DE SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AFFILIATION

D'APPEL OBSERVE QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE A LA DEMANDE DE DEPETRIS EST FONDE SUR CE QUE LA REDUCTION DE CAPACITE DE GAIN DEVAIT ETRE APPRECIEE EU EGARD A LA CAPACITE DE TRAVAIL ANTERIEURE A L'AFFILIATION

IMMEUBLE, QU'ELLE AVAIT CONCOURU DIRECTEMENT A SON EDIFICATION, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ENGAGE A CETTE FIN DES OUVRIERS DES DIVERS CORPS D'ETAT ET QU'ELLE AVAIT, A CE TITRE, DEMANDE ET OBTENU SON AFFILIATION

ET DONC NON ASSUJETTISSABLES A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 242, 8°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE POUR L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE SOCIETES

Y... n'était pas affilié à la sécurité sociale, que les documents sociaux et fiscaux démontraient au contraire qu'il exerçait une activité libérale ; que dès lors, en ne répondant pas à ces conclusions

SI CELLE-CI N'A PAS DE LIENS DIRECTS AVEC LEDIT ARTISTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE LE DEBAT PORTAIT NON SUR L'AFFILIATION DES ARTISTES A LA SECURITE SOCIALE, MAIS SUR LA DESIGNATION