SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE

pourvois n°s 86-45.569, 86-45.570, 86-45.571 et 86-45.572 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les affaires

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR ETE RENDU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT PAR UN JUGE UNIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ATTRIBUTION D'UNE AFFAIRE

aux actes d'huissier, la cour d'appel aurait violé l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 1022-1 du nouveau Code de procédure civile, dans les affaires

de l'article 804 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que tout jugement doit faire preuve de sa régularité ; que l'attribution d'une affaire à un juge unique doit être notifiée

X... présentée sans ministère d'avocat se rapportant à une affaire non dispensée, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE la requête de M.

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. 6.

ordonné un supplément d'information, a mis sa décision en délibéré, sans surseoir à statuer, mais n'a pas rendu sur-le-champ l'arrêt incident et a poursuivi à l'audience l'instruction définitive de l'affaire

régionale des professions indépendantes de la Côte d'Azur, déféré à la cour d'appel une décision de cette même juridiction en date du 18 décembre 2008, qui avait confirmé un jugement du tribunal des affaires

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. 6.

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. 6.

-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile qu'en matière de surendettement des particuliers, la procédure d'appel est orale, et que la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire

ordonné un supplément d'information, a mis sa décision en délibéré, sans surseoir à statuer, mais n'a pas rendu sur-le-champ l'arrêt incident et a poursuivi à l'audience l'instruction définitive de l'affaire

» ; 1°) ALORS QU'en procédure orale, la cour d'appel ou le conseiller chargé d'instruire l'affaire peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience

pourvoi n° Y 96-18.230 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 7 novembre 1996 ; Mais attendu, d'une part, que l'observation sur le lien de connexité existant entre les deux affaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Région Rhône-Alpes

, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant : - M.

Messieurs BERTRAND et Hugues X... et la société MMA à payer à Monsieur Alain X... et à la société ALPHI la somme de 79. 448 euros ; AUX MOTIFS QUE le fait d'avoir pour client un professionnel rompu aux affaires