M... a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant V.... Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. MM.

L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin ». 11.

parentale, n'a pas eu pour effet de permettre l'adoption de l'enfant par M.

Le couple s'étant séparé au cours de la grossesse, Mme [J] a, le 28 mars 2022, présenté une requête en adoption plénière de l'enfant.

est seule habilitée à solliciter l'adoption de l'enfant de son conjoint en application de l'article 343 à 360 du code civil et que la loi attribuant au seul conjoint le droit de solliciter l'adoption

du même donneur ; qu'elles ont formé une demande d'adoption simple de l'enfant né de leur compagne et consenti à l'adoption de leur enfant par celle-ci ; que le tribunal, après avoir joint les deux requêtes

E..., a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint. M. E... a consenti à cette adoption le 4 mai 2016.

si l'adoption était prononcée l'enfant verrait couper le lien l'unissant à son parent biologique, qui perdrait ses droits d'autorité parentale, ce qui méconnaîtrait son intérêt supérieur ?

De plus, force est de constater qu'en Australie, l'Adoption Act de 2010 a rendu possible, à certaines conditions, l'adoption d'un enfant par un couple de même sexe, y compris par l'époux du père de l'enfant

La restitution rend caduc le consentement à l'adoption », qui présuppose que l'enfant a été remis à un tiers, n'est pas applicable à l'adoption de l'enfant du conjoint. 8.

de son adoption un enfant né le 29 septembre 1993, ont sollicité le 26 octobre 1994 le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation ; que la Caisse d'allocations familiales ayant refusé de leur attribuer

de leur vie, ne mettait pas en danger leur sécurité et leur santé en interdisant leur adoption par le conjoint de M.

mois avait séparé le recueil de l'enfant de son placement, la cour d'appel a, à bon droit, retenu, qu'au regard de l'article 351 du code civil, le placement en vue d'adoption de l'enfant était régulier

étaient, à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant.

En application des articles 345-1, 348-1 et 353 du code civil, dans leur version alors applicable, le juge doit vérifier si les conditions légales de l'adoption de l'enfant du conjoint sont remplies au

L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin.» 10.

de l'enfant sur le fondement de l'article 21-12, 1°, du code civil ; que le 3 août 2010, les époux X... ont sollicité l'adoption plénière de l'enfant après qu'un conseil de famille eut, en France, donné

des familles adoptives et l'association Enfance et famille d'adoption ont été jugées recevables à intervenir dans des procédures d'adoption, que la Cour de cassation, elle-même, les a déclarées recevables