que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Semur-en-Auxois qui avait sollicité l'admission

que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Semur-en-Auxois qui avait sollicité l'admission

en France d'un jugement du 20 février 2013 du tribunal d'arrondissement du Luxembourg et d'un arrêt du 1er avril 2015 de la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg, qui ont rejeté leur demande d'admission

Z..., ès qualités, demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement sur le moyen soulevé d'office tiré de l'absence de décision définitive sur l'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire

X... de Y..., son mandataire ad hoc, le droit propre qu'elle tient de l'article L. 621-105 du Code de commerce à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur une admission de créance au

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 2000), que le comptable du Trésor de Mens a relevé appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Grenoble qui a rejeté sa demande d'admission

des créances du CIC, a ordonné l'admission de ces créances au passif du redressement judiciaire et a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société débitrice contre la banque.

des créances du CIC, a ordonné l'admission de ces créances au passif du redressement judiciaire et a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société débitrice contre la banque.

au plan et l'acceptation par le créancier de délais et remises ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif ; que le litige relatif à l'admission de la créance au passif de la procédure

, à l'égard des associés de la société civile immobilière ; qu'il en résulte que l'associé d'une société civile immobilière, qui n'a pas présenté à l'encontre de la décision d'admission d'une créance au

L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 42 ET 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 196 (ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967) QUE LES JUGEMENTS QUI PRONONCENT L'ADMISSION

X... ayant contesté la créance déclarée par la société San José Transport, le juge-commissaire a constaté l'admission de cette créance au passif de la société, en conséquence son admission au passif de

N'AURAIT PU OBTENIR DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'ADMISSION DES CREANCES DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT OPPOSER LE CARACTERE DEFINITIF DE

du Trésor public au titre de pénalités afférentes à des taxes sur le chiffre d'affaires serait admise par provision au passif du règlement judiciaire de Mme X... et a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une

X... ayant contesté la créance déclarée par la société Déclic communication, le juge-commissaire a constaté l'admission de cette créance au passif de la société, en conséquence son admission au passif

SOCIETE Y..., DONT LA VALEUR, APRES QU'ELLES EURENT ETE ESCOMPTEES PAR LA BPROP, AVAIT ETE PORTEE PAR CETTE BANQUE AU CREDIT DU COMPTE PERSONNEL DE CE DERNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ADMISSION

ENTRE LES CREANCIERS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AVAIT PAS UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES SOMMES VERSEES PAR UN DIRIGEANT CONDAMNE A COMBLER LE PASSIF ETANT

pour le tout ne peut s'opérer si le premier juge n'a pas été valablement saisi ; qu'est nulle l'ordonnance prononçant l'admission d'une créance au passif d'un débiteur en liquidation judiciaire dès lors