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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8989ba5988459c4e26d
8 mai 1967
8 mai 1967
QUE DES LORS, LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVE AUX DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI
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6079a8229ba5988459c4be30
2 octobre 1986
2 octobre 1986
REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Eaux et Forêts, partie poursuivante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1985, qui, dans
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6079d6489ba5988459c5aa93
6 avril 1965
6 avril 1965
LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 19 FEVRIER 1959) QUE L'ETAT AYANT ACQUIS EN 1944 UN IMMEUBLE POUR Y INSTALLER LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION
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6079a8b19ba5988459c4e990
3 juillet 1973
3 juillet 1973
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972, QUI A RELAXE X...
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6079a89f9ba5988459c4e4d8
23 janvier 1973
23 janvier 1973
(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 9 JUIN 1971 QUI L'A CONDAMNE A PAYER 20 FRANCS D'AMENDE ET 20 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS POUR
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édure suiviec/Jean-Marie X
613725eecd58014677421a47
25 avril 2001
25 avril 2001
national des forêts, qui assure la gestion des forêts soumises au régime forestier" ; Vu l'article L.153-1 du Code forestier ; Attendu que, selon ce texte, l'administration des Eaux et Forêts, représentée
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6079a7e09ba5988459c4b3b7
26 avril 1977
26 avril 1977
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMNISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1976 QUI, DANS UNE POURSUITE DIRIGEE
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6079a8129ba5988459c4bc2a
4 mars 1980
4 mars 1980
PUBLIC, IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION FORMEE EN L'ESPECE PAR LETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EST IRREGULIERE ET NE SAURAIT ETRE RECUE ; PAR CES MOTIFS : DIT LA DECLARATION D'OPPOSITION DE L'ADMINISTRATION
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR02692
14 mai 2008
14 mai 2008
que du ministère public, du jugement déféré doit être déclaré irrecevable ; que le jugement déféré conserve son plein et entier effet ; "alors que, dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration
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écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Claudine X
613725d6cd58014677420e59
18 mars 1998
18 mars 1998
défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le 12 décembre 1996; que, dès lors, le pourvoi, déclaré seulement le 7 janvier 1997 par l'administration
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6079a84f9ba5988459c4c8d9
10 janvier 1991
10 janvier 1991
est prononcée, lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende, lorsque des dommages-intérêts ont été alloués et dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration
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6079a8539ba5988459c4cb82
11 avril 1991
11 avril 1991
jugement de police lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée, lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende et dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration
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6079a8c69ba5988459c4ee57
21 juin 1967
21 juin 1967
ET Z..., GARDE-PECHE COMMISSIONNES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, LES DEMANDEURS ONT ETE SURPRIS A FRETTERANS, LE 17 AOUT 1963,VERS 7 HEURES, PECHANT A L'INTERIEUR DE "MORTES" DU DOUBS EN UTILISANT
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6079a8839ba5988459c4db77
8 mars 1966
8 mars 1966
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 31 MARS 1965, QUI A RELAXE X...
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6079a88d9ba5988459c4de03
8 octobre 1964
8 octobre 1964
MINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1957, RENVOYANT AU DECRET DU 5 JUIN 1926, CETTE JUSTIFICATION DOIT RESULTER D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE REDIGE SUR FORMULES EXTRAITES DE CARNETS A SOUCHES FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION
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6079a8379ba5988459c4c18c
1 octobre 1987
1 octobre 1987
prononcée, lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 13 000 francs d'amende, lorsque des dommages-intérêts ont été alloués, et dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration
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6079a7fc9ba5988459c4b807
4 juillet 1978
4 juillet 1978
L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI JUSTIFIENT LA DECLARATION DE CULPABILITE DU PREVENU POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, LE MOYEN CRITIQUE VAINEMENT LA PRESENCE A L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL DE L'ADMINISTRATION
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6079a8229ba5988459c4be33
2 octobre 1986
2 octobre 1986
, comme est la forêt communale de Fellering, dont il est constant en fait qu'elle est soumise au contrôle et à l'action de l'administration des Eaux et Forêts depuis la création de cette dernière en 1828
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6079a84f9ba5988459c4c88b
5 janvier 1988
5 janvier 1988
CASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des Eaux et Forêts, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987, qui a relaxé
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6079a8809ba5988459c4da3a
20 novembre 1963
20 novembre 1963
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORET, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1962 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA QUI A RELAXE X...
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