Contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, il ne s'agit pas d'un mandat d'aliénation mais un contrat d'entremise, acte d'administration de la communauté qui pouvait être signé par la seule épouse »

[H], qui a, seul, fait part à l'assureur de sa volonté de renoncer au contrat, ne pouvait valablement renoncer à celui-ci au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d'administration de la communauté ;

DROITS DE LA DAME Y..., AFIN DE PREVENIR LES ABUS, SINON LES DETOURNEMENTS QUE LAISSENT SERIEUSEMENT CRAINDRE LE COMPORTEMENT ET LES OPERATIONS VOLONTAIREMENT INCONTROLABLES DE SON MARI, DANS L'ADMINISTRATION

et la même tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Sabrina, et à proportion de leurs droits héréditaires dans la succession, à payer cette même

nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne saurait se déduire de la décision du 12 juin 1991 que la mauvaise administration

X... ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, mais affirme avoir agi dans le cadre de son mandat d'administrateur de la communauté bouddhique en l'absence du président M. Y...

des copropriétaires et exclusif de toute représentation à cet égard, ce syndicat ayant simplement entendu voir respecter les termes de la résolution précitée, prise en conformité avec les règles d'administration

B... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, "la nullité de l'article 1427 du Code civil n'atteint que les actes portant sur la disposition et l'administration

particulière, en cas de dissolution du mariage par divorce ou séparation de corps, du droit d'option appartenant seulement à celles-ci, droit qui était la contrepartie des pouvoirs étendus du mari sur l'administration

de la Théophanie", il n'est, en réalité, que le secrétaire du conseil d'administration dont le président était M.

X..., mariés en 1959 sous le régime de la communauté légale des meubles et acquêts, ont vendu, le 30 septembre 1996, un appartement commun sis à Paris ; que Mélanie Y... est décédée le 21 août 1997, laissant

X... de ses demandes et lui a enjoint de procéder à la réitération de l'acte de partage de la communauté devant M.

dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 2°- ALORS QUE le principe de la gestion concurrente des biens communs posé par l'article 1421 du Code civil dans le cadre de l'administration

légale ;- que le pré-projet établi par Maître H... le 12 septembre 2011 met en évidence un actif brut de communauté de 1. 476. 723, 73 euros et un passif de communauté de 258. 886, 75 euros, soit un actif

, etc ..." ; qu'il a relevé qu'aux termes de l'article 64 du code de l'administration communale, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE MARI A EFFECTIVEMENT L'ADMINISTRATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE A DEFAUT DE POUVOIR LEGAL, MANDAT OU

(ex-administrateur qui m'avait conseillé fortement de porter plainte auprès du président de la Maif. Je ne l'ai pas fait et je le regrette.

et partage de la communauté du A...