réellement exercée et que relève de ce statut le salarié qui prend des ordres et a la faculté de prospecter, créer et développer une clientèle, sans se borner à prendre les commandes des seuls clients

en raison de l'activité réellement exercée", la cour d'appel fait état d'une méconnaissance impardonnable du principe de faveur applicable à tous les cas de concours entre conventions et accords collectifs

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prime d'ancienneté en application de la convention collective de commerce de gros, alors que, selon le moyen, s'il appartient aux juges de rechercher l'activité

établir l'existence d'un contrat de travail, peu important sa qualité ou non de gérant ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il exerçait ou non le mandat social contesté puis, dans la négative, si ses activités

APE 6604 "Réparations diverses et sans spécialisation" correspondant à son activité ; qu'enfin, elle est affiliée à la convention collective de la métallurgie ; que ces conditions établissant que l'activité

; que cette similarité ou cette complémentarité doit être appréciée en fonction de l'activité réellement exercée par ces entreprises et non pas uniquement en fonction de la définition de leur objet social

REELLEMENT EXERCEE PAR CHAQUE ENTREPRISE ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER L'ACTIVITE EXACTE ET EFFECTIVE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE MOREAU, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES

confiés par lui à la société DMR dont l'adresse et le numéro de téléphone étaient identiques aux siens, la cour d'appel, tenue de se déterminer non pas en fonction des conventions signées mais de l'activité

réelle principale de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; qu'en se bornant, sous couvert de rechercher la nature de l'activité réellement exercée par l'association

réelle principale de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; qu'en se bornant, sous couvert de rechercher la nature de l'activité réellement exercée par les associations

achèvement, remettait au client l'immeuble achevé et que sa responsabilité décennale était engagée, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations qui impliquaient que l'activité

et n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 732-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'obligation pour une entreprise de s'affilier à une caisse de congés payés dépend de l'activité

congés payés et du chômage pour intempéries dans le bâtiment et les travaux publics ; Attendu cependant que l'obligation pour une entreprise de s'affilier à une caisse de congés payés dépend de l'activité

autorisée au bail de bar-cafè, alors, selon le moyen, que l'indemnité d'éviction due par le bailleur au locataire commercial évincé doit être évaluée en prenant en considération l'ensemble des activités

postales et de télécommunications, ni de ceux du syndicat Sud Francilien Traitement Messagerie Transports qu'ils visaient la profession ou l'activité réelle exercée par la société AAC Global Express,

de ses activités à l'époque où M.

X... à compter du 7 août 1981, alors, selon le moyen, d'une part, que l'applicabilité d'une convention collective est fonction de l'activité réellement exercée au sein de l'entreprise; que la cour d'appel

articles 132 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail, alors que les faits retenus par le jugement sont erronés et alors enfin que les fiches de paie ne sont pas conformes à l'activité