physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail ; Et attendu que pour débouter l'assuré de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci n'avait pas repris une activité

professionnelle effective dans le ressort de la cour d'appel de Paris ; que M.

pas seulement à son activité professionnelle effective ; et que, d'autre part, si, dans la nomenclature des activités de 1947, figure le groupe 33 visé par l'article D 732-1 du Code du travail afférent

concurrente de celle de l'employeur, n'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté en l'absence de faits démontrant une activité professionnelle effective au préjudice de l'employeur

en ses deux branches : Attendu que la Caisse d'allocations familiales (CAF) a refusé à Mme Dell'Aglio le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation au motif qu'elle ne justifiait pas d'une activité

SOCIALE, LAQUELLE N'ASSIMILE PAS LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE LES INTERESSES AIENT EXERCE UNE ACTIVITE

travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu que pour la détermination de l'assujettissement à la caisse de congés payés du bâtiment, l'activité

Y..., plaçé en incapacité temporaire totale de travail depuis le 15 mai 1993, eût continué, après cette date, une activité professionnelle effective, en qualité de président directeur général de la société

de qualification et de classification du bâtiment et des activités annexes rattache aux activités du bâtiment les entreprises qui fabriquent les enseignes lumineuses et en assurent généralement la pose

QUI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE, N'EXERCAIT ALORS AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE L'INTERESSE S'ETANT FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour la détermination de l'assujettissement à la caisse de congés payés du bâtiment, l'activité

professionnelle doit s'entendre d'une activité effective. 6.

, se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale quiconque perçoit des indemnités nécessairement liées à un état de maladie alors qu'il exerce une activité

1 du Code du travail ; Attendu que pour la détermination de l'assujettissement à la caisse des congés payés du bâtiment, au titre des congés payés et des indemnités de chômage pour intempéries, l'activité

X... d'établir que ce dernier avait, courant juin et juillet 1999, repris de manière effective son activité professionnelle.

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que Mme X..., qui avait eu une activité

Il indique, ainsi que l'on relevé les premiers juges, que la demande de modification de la date de cessation d'activité est recevable mais sous réserve de justifier d'une activité professionnelle effective

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résultait d'une délibération de l'assemblée générale de ladite société que l'intéressé était le fondé de pouvoir de celle-ci et qu'il exerçait une activité