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25 248 résultats pour « activité principale »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100988

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, mais il s'agit d'examiner le critère de l'objet du contrat et celui de l'activité principale du professionnel sollicité pour vérifier si cet objet entre (ou pas) dans le champ de l'activité principale

Source officielle

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CC

civ2

613724d1cd58014677418995

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

qui y est exercée ; qu'en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, il est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201948

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

En conséquence, l'année de référence à prendre en considération pour la détermination de l'activité principale est l'année civile entière 2012.

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CC

soc

6137220ecd580146773f9dce

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

; que cette société ayant soutenu que son activité principale n'était pas une activité de gros oeuvre, mais de second oeuvre et, comme telle, soumise au paiement de cotisations minorées, la Caisse des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00312

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2023), la société L'Artisan glacier a une activité principale de fabrication et de ventes de glaces, crèmes glacées, sorbets et entremets, principalement à destination

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00005

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 1er mars 2019, il a créé une auto-entreprise, ayant pour activité principale les « travaux de menuiserie, bois et PVC ». 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200616

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son activité principale

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civ1

6137240dcd58014677411976

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

que l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 1er décembre 1998, pourvoi n° N 96-21.785) ayant constaté, d'une part, que l'assuré n'avait pas déclaré une activité

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comm

6137233bcd58014677407274

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1996 n° 569), que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Immobilière de gestion d'études et promotion (société IGEP), qui exerce une activité

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CC

soc

613723c8cd5801467740e143

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

X... consistant à approvisionner les rayons du magasin fait que sa participation à la vie de l'établissement l'amène à avoir des contacts avec la clientèle même si cela ne constitue pas son activité principale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201027

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Au vu de ces éléments, l'activité d'enseignant de M. E... est son activité principale à compter du 1er janvier 2012.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200097

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

salariée exercée en parallèle de l'activité non salariée est déterminée comme l'activité principale ; qu'il est constant que l'activité principale de l'intéressée est son activité salariée et qu'elle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200691

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées, en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, au seul régime de leur activité principale et cotisent

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CC

soc

613723dccd5801467740f27d

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

l'entretien de parcs et jardins d'agrément, ce qui est précisément le cas de Vocatour ; Attendu cependant que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01241

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00185

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00186

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00187

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00188

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01240

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour

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