tout en tentant de se protéger du licenciement, mettant ainsi l'entreprise en réelles difficultés de continuer son activité ; qu'en effet, la désignation de D T... en tant que délégué syndical a été annulée

La société Allianz IARD a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La cause économique d'un licenciement s'apprécie, en effet, au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel cette entreprise intervient

de travailleurs handicapés poursuivi par une entreprise adaptée exerçant une activité de transport de personnes excluait par principe de lui opposer les dispositions applicables aux entreprises de transport

déployée par M.

activités, la petite taille de notre entreprise et la réitération des réserves défavorables de la médecine qui a conclu à votre inaptitude totale à l 'ensemble des postes de travail de l'entreprise.

et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

X...n'avait pas été suspendu pendant l'exercice de son mandat social mais qu'il avait disparu avec tous ses effets, de sorte que son exécution n'aurait pu reprendre lors de la cessation de son mandat social

; que l'entité économique ne saurait se réduire à l'activité dont elle est chargée ; que pour cela, elle doit disposer d'un personnel propre spécialement affecté à l'exercice de l'activité transférée,

le détail de l'argumentation des parties, la cour constate qu'il est justifié des difficultés économiques du secteur d'activité de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient, difficultés économiques

Afin de gérer cette carence, nous avons ensuite dû recruter et former un salarié en externe qui ne dispose pas de votre niveau de connaissance des activités HSEQ de notre entreprise.

des bâtiments pour les louer ; qu'elle déploie une activité consistant à effectuer des travaux, emploie des salariés et dispose de matériels et outillages ; que pour exercer son activité elle doit à la

U... était parfait informé de la situation de l'entreprise, qu'il disposait de tous les éléments chiffrés relatifs à l'activité de la société [...] , étant parfaitement informé de la structure et du fonctionnement

l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent

Y..., comme d'autres directeurs, avait procédé en sa qualité de directeur général de l'activité maintenance de la société Dasa Korus, tout au long de l'année 2007, à des embauches et à des augmentations

de l'entreprise et à son management.

unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées

de commerce tant lors de la conclusion du contrat de location gérance, avec transfert des contrats de travail au locataire-gérant, que lors du retour éventuel du fonds entre les mains du bailleur, dès