d'activités caractéristiques consistant à "Vérifier la conformité des dossiers en suivant les procédures définies, Procéder à la vérification des délégations, Vérifier l'application du respect de la réglementation

de la garantie l'état d'ITT tel qu'il est ainsi défini ; qu'aussi bien, c'est en se référant à une autre définition, non contractuelle, de l'état d'ITT que la cour d'appel a analysé l'article 14.4. a)

du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X..., au moment de la formation du contrat, de cette définition, la cour d'appel aurait encore violé le même texte ; alors que, d'une troisième part, en retenant que M.

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

de la société Delta diffusion n'entre pas dans le champ d'application de cette convention collective ; que c'est à tort que la cour d'appel s'est abstenue d'examiner si l'activité constatée figurait parmi

aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que la cour d'appel qui a constaté que la destination de l'immeuble était mixte et qu'une activité de bar, brasserie, restaurant y était exploitée depuis

définit comme une activité qui s'adresse à des personnes qui recherchent la performance physique au cours de compétitions organisées de manière régulière et sur la base de règles bien définies ; qu'il

de cette définition pour apprécier le point de savoir si l'installation à l'origine du dommage était ou non couverte par le contrat d'assurance ; qu'en s'en tenant au seul intitulé de l'activité n° 31

de majorettes organisée par celle-ci, laquelle avait pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours du défilé ; Que par ces constatations et énonciations, la

X... consistait à développer une machine pour la découpe du polystyrène, que cette tâche relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le contrat qui précisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur, tel qu'il figure en annexe : Mais attendu

à cette activité de la réglementation des pratiques anti-concurrentielles des articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ; 2°/ que

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M.

1950 et l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier

Leur activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement. Ils sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour

les cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou, en l'absence de rémunération, sur une somme définie forfaitairement