novembre 2008, au motif que l'infirmation de l'ordonnance de référé du 16 septembre 2008 par l'arrêt du 20 mars 2009 avait fait disparaître le fondement des saisies ainsi pratiquées et que le tiers saisi

des sommes dues ; que dans la mesure où la créance se trouvait déjà constatée par un titre exécutoire, en l'occurrence les actes notariés, l'assignation en paiement, qu'elle a faite délivrer devant le

l'ordonnance de référé du 16 septembre 2008 par l'arrêt du 20 mars 2009 avait fait disparaître le fondement des saisies ainsi pratiquées et que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes

Sacipec a fait délivrer à la société Axa France une saisie-arrêt sur les sommes dues à la SCI en exécution du jugement précité ; que, le 24 juin 1992, la société Sacipec a dénoncé cette saisie-arrêt à

avoir relevé qu'« il n'est pas discuté que les sommes dues par M. et Mme I... au titre du prêt octroyé par la société CAMEFI n'ont pas intégralement été payées.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10 III du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SEDAD au paiement d'une somme de 352.052,02 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés au

de saisie-vente du 25 mai 2018, d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2018 par la SA Intrum debt finance AG sur les comptes détenus par M.

Interfimo serait en droit d'être payée par préférence à la société Fegec au titre de la saisie conservatoire du 25 octobre 2002 sur M.

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

, ces deux sociétés ont désigné un expert avec mission de dresser les comptes entre elles ; qu'au vu du rapport d'expertise la SATRAP a assigné la SEMAVIL en paiement de diverses sommes devant un tribunal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

La Cour rappelle que la relaxe décidée par le tribunal correctionnel est sans incidence sur la validité et le bien fondé du redressement pulque la réalité des sommes qui n'ont pas été soumises à cotisations

Q... ladite somme ; qu'il ne justifie pas du non-paiement de cette somme ; que par conséquent en l'absence de préjudice subsistant, le Cabinet Q... doit être débouté de sa demande à ce titre ; 2) que sur

de résoudre les différends entre les institutions des États membres qui portent sur la validité ou l'exactitude d'un certificat E 101 ; Attendu que pour valider le redressement, l'arrêt relève que, par

forcé, comme parfaitement régulier pour avoir été diligenté en exécution du titre exécutoire constitué par cet arrêt du 23 octobre 1998, au moyen de l'acte de saisie-attribution délivré le 21 juillet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

X...deux contraintes pour le recouvrement des cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse des professions libérales pour les années 2005 à 2007 ; que M.