A FAIT TIERCE-OPPOSITION A CE JUGEMENT ET A SOLLICITE LA SUSPENSION DES POURSUITES JUSQU'AU RESULTAT DE L'ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 23 MARS 1981 CONTRE M. X...

qui en sont l'objet ; que le plan définitif de remembrement s'impose au juge judiciaire qui, saisi d'une action en revendication d'un immeuble objet dudit remembrement, ne peut déterminer la propriété

pas applicable à l'action en revendication d'un immeuble resté aux mains de l'administrateur légal ; qu'il résulte à cet égard des énonciations de l'arrêt qu'Emmanuel X... a formulé dès son assignation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la recevabilité d'une action en revendication

publique et non équivoque depuis plus de trente ans ; qu'il résulte des pièces du dossier que par jugement du présent tribunal en date du 5 janvier 1998, les consorts X... ont été déboutés de leur action

ONT VENDU A LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE DIVERS IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS CADASTRES N°22 ET 23 ; QUE LADITE ACQUISITION AVAIT ETE FAITE A NON DOMINO, LE PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES ETANT LE SIEUR

le prix des marchandises ; qu'elle a engagé au mois de janvier 1996, une action en revendication du prix des marchandises contre M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables M. et Mme X... en leur action en revendication et démolition de l'immeuble bâtiment D, section EM 401 en ce

Par un jugement du 30 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Niort, saisi de l'action en revendication exercée par la société Yser VI, de l'action en garantie dirigée par le liquidateur à l'encontre

, antérieurement à son immatriculation, le 31 décembre 2007, laquelle ne pouvait avoir pour effet une expropriation de son propriétaire ; qu'en accueillant cependant l'action en revendication de M.

A... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen "1 ) qu'il résulte de l'acte du 6 novembre 1985 que M.

X... s'est vu attribuer un immeuble (un moulin) et un fonds de commerce de minoterie exploité dans l'immeuble ; qu'il a d'abord repris l'activité de minoterie, puis a exercé, à partir de 1986, une activité

Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en revendication recevable alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions

en revendication prévue par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 dont d'autres dispositions, telles que celles concernant la continuation de l'entreprise et du bail des immeubles affectés à son

en prescrit la propriété par dix ans ; Attendu que, pour accueillir l'action en revendication de M.

en revendication pour la raison qu'il n'avait pas été soumis à la commission de vérification, sans rechercher si cet acte, par lui-même, ne faisait pas la preuve du droit de propriété revendiqué, la cour

est imprescriptible ; que constitue une action en revendication l'action qui vise à reconnaître la qualité de propriétaire d'un bien, meuble ou immeuble en vue de la restitution de celui-ci ; qu'en l'espèce

de leur action en revendication, alors, selon le moyen, "1 / que le principe d'ordre public "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" s'entend en ce sens que l'on ne peut arguer de sa faute délictuelle