. ; que l'affaire a été rétablie le 16 décembre 2002 à l'initiative de M. Z..., qui a assigné M. X..., ès qualités, en intervention forcée ; que M.

Enfin, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur l'évolution du patrimoine des acquéreurs qui n'était pas demandée. 11.

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents M.

de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, après débats

sociétés appartenant à un même groupe, dès lors que le transfert de fonds s'est effectué " sans terme de remboursement ni application d'intérêts " et a placé la société CDA dans l'impossibilité de rétablir

implique l'occultation d'un élément du patrimoine du débiteur ; que pour déclarer Didier X... coupable de banqueroute par détournement d'actifs, la cour d'appel considère que le détournement d'actifs

X... et par la caisse, que les sommes recouvrées à la suite des actions que le mandataire judiciaire engage dans l'intérêt collectif des créanciers, entrent dans le patrimoine du débiteur pour être réparties

Yann Y..., a eu pour effet de rétablir l'existence de la personne morale du GFA, ce rétablissement ne valait que pour l'avenir ; qu'il ne pouvait entraîner de manière rétroactive la validation des actes

Patrimoine, devenu Aviva Patrimoine FR0000291536 2-E... Performance devenu Aviva Performance FR0007488689 3-E... Valeurs, devenu Aviva Europe FR0000097537 4-E...

et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure ; qu'il est constant que la marchandise est considérée comme existant en nature dans le patrimoine du débiteur môme si elle est détenue par un

du débiteur puis leur réalisation ; que le guide sur les "Trustee and liquidators in bankruptcies and compulsory liquidations", versé aux débats par M.

françaises pour obtenir une décision qui permette la réintégration de ces propriétés dans le patrimoine du débiteur puis leur réalisation.

civile TI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Eos France, société par actions

en extension de procédure n'étant pas une action indemnitaire destinée à sanctionner l'appauvrissement de la société débitrice soumise à la procédure collective ; Qu'enfin, cette action qui a pour but

la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif que s'il constate que le débiteur ne possède rien d'autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante et des

personnel avec liquidation judiciaire" et de son orientation du dossier "vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, l'accord du débiteur ayant été recueilli", consistant

; Mais attendu que, la péremption de l'instance n'étant pas acquise, l'affaire radiée pouvait être rétablie, conformément à l'article 383, alinéa 2, du code de procédure civile, en dépit du non-respect

; que cependant la cour ne peut pas retenir ce moyen, en ce que l'analyse des dispositions particulières du FCP Aviva Conviction Patrimoine et du document correspondant (pièce n° 30) versé aux débats,