X..., en raison du vice caché affectant un aliment pour le bétail, qui lui avait été vendu par l'Union laitière du Haut-Poitou (l'ULHP), a engagé contre celle-ci une action en réparation de son dommage

X... a engagé devant un conseil de prud'hommes une action en réparation au cours de laquelle la société Sanson-Fromages lui a opposé les résultats de ce test ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

de vannes destinées à sa clientèle, des tiges filetées qu'elle avait fait fabriquer par la société Beck Crespel ; qu'en raison de la rupture de ces tiges filetées, elle a engagé contre celle-ci une action

. ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en réparation du préjudice subi, introduite par M. X... à l'encontre de M.

a, dès 1972, contesté les facturations de son employeur, soutenant que celles-ci entrainaient le détournement d'une partie de ses commissions ; qu'il a été licencié en décembre 1976 et a engagé une action

[V] a saisi la cour d'appel de Dijon par requête du 17 décembre 2013 d'une action en réparation d'omission de statuer affectant un arrêt du 2 février 2012 qui a fait l'objet d'un arrêt de cassation partielle

extérieure ; que la cour d'appel a annulé le brevet, mais condamné la société 3P France sur le fondement de la concurrence déloyale, et sur demande reconventionnelle, accueilli, à concurrence d'un euro, l'action

expertise a été ordonnée ; que l'expert s'est rendu sur place le lendemain puis a réuni les parties le 3 avril 2002 ; que par déclaration du 4 mars 2002, la SCEA a saisi le tribunal d'instance d'une action

décembre 1975 et statué sur l'indemnisation de ce préjudice, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 8 janvier 1998, qui est cassé par décision de ce jour en ce qu'il a rejeté l'action

de Paris, par arrêt du 27 janvier 1998, a rejeté le recours formé contre cette décision par EDF ; qu'un certain nombre de producteurs autonomes ont alors saisi le tribunal de commerce de Paris d'une action

en justice ; Attendu cependant, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription

l'arrêt attaqué, que, victime d'une blessure à la jambe dans les locaux d'un magasin exploité par la société Tournan Concours, laquelle était assurée auprès de la Mutuelle du Mans, Mme X... a engagé une action

décennale par la compagnie Assurances générales de France (les AGF); que le chantier, commencé en janvier 1981 ayant été abandonné et des désordres s'étant révélés, Mme X... a assigné les AGF en réparation

de Versailles, 12 décembre 1996), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SNC Bréguet habitat individuel et golf et compagnie le 10 mai 1994, les époux Y..., qui avaient exercé une action

d'achèvement ; qu'après réception avec réserves le 16 décembre 1983, les époux X... ont, les 11 et 15 octobre 1984, assigné la SCI en référé afin de désignation d'un expert, l'assignation au fond en réparation

culpabilité ; que, saisi de la contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association, le jugement a relevé le défaut de pouvoir donné à son représentant pour exercer l'action

IARD, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex, venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société Cabinet comptable DSL, société par actions

, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et les époux Y... en démolition du dernier niveau de l'immeuble et indemnisation de leur préjudice ; que les époux Y... ont assigné les demandeurs à l'action