s'est prévalue de l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en se fondant sur l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION RESULTANT D'UNE ACTION PORTEE EN JUSTICE SE PROLONGE JUSQU'A CE QUE LE LITIGE

CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; DECLARE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS

Villeneuve Saint-Georges et Bonneuil-sur-Marne en connaissance du fait que l'assurée n'avait plus ni siège ni établissement en ces lieux, étaient irrégulières et n'avaient pu interrompre la prescription de l'action

l'assureur que pour suspendre ou résilier le contrat, indépendamment de son droit d'en poursuivre l'exécution ; qu'en l'espèce, la régularité de la mise en demeure litigieuse est sans influence sur l'action

années 1981, 1982 et 1983 alors que l'action en paiement des primes d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans et que l'assignation étant intervenue seulement le 17 décembre 1984 la prescription

peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre avec accusé de réception adressée par l'assureur en ce qui concerne l'action en paiement d'une prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement

société Alten Sir, la moindre information chiffrée quant à la masse globale des indemnités de congés [payés], année par année, de sorte que, faute de connaître des faits lui permettant d'exercer son action

, se prescrit par cinq ans ; la prescription commence à courir, en principe, du jour de l'événement qui donne naissance à l'action, en l'espèce du jour du paiement des primes ; il n&apos

en paiement, outre des salaires, de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; qu'en l'espèce, il est constant que la prime exceptionnelle revendiquée par Monsieur X..

X... a assigné l'assureur en paiement des échéances trimestrielles de la rente à compter du deuxième trimestre 2007 jusqu'à son décès, en invoquant également la prescription de l'action en répétition de

jusqu'à trente ans à compter du décès de l'assuré lorsque c'est lui qui agit ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un contrat obsèques contracté par une personne distincte du bénéficiaire, la prescription de l'action

jusqu'à trente ans à compter du décès de l'assuré lorsque c'est lui qui agit ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un contrat obsèques contracté par une personne distincte du bénéficiaire, la prescription de l'action

la suite d'un sinistre ; l'interruption de la prescription peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action

d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale de l'action en paiement d'une prime d'ancienneté ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l'ancienneté acquise depuis l'origine

d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale de l'action en paiement d'une prime d'ancienneté ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l'ancienneté acquise depuis

de l'article 31 de la CCN SYNTEC, au titre des années 2011 à 2015 :** Sur la prescription : La société Micropole oppose que l'action en paiement de primes de Mme [I] est prescrite en ce qui