de Paul-Toussaint X... en date des 24 juin et 13 novembre 1985, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du testament-partage, dit que le testament de Paul Toussaint

ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE ; QU'ENFIN LE 2 SEPTEMBRE 1970 MABILLE A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ET LE PAIEMENT DE 52 411 FRANCS DE FERMAGES ARRIERES, DONT

EN NULLITE DU TESTAMENT D'ALBERT Z...

que par celle de l'action ; que l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte, par application de l'article 901 du code civil, qu'aux successeurs universels légaux

L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs au sens du second de ces textes, n'en suspend

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité du testament introduite par Madame Marie-jacqueline Z... à l'encontre de Monsieur Gilles Y...

en nullité du testament sur les dispositions de l'article 970 du code civil, action soumise à la prescription trentenaire, en soutenant que cet acte a été rédigé à main guidée et qu'il n&apos

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 3 JUILLET 1961, AUGUSTE X...

André X..., s'y était opposé et avait intenté une action en nullité du testament ; que, par arrêt du 3 mars 1982, la cour d'appel de Bordeaux, infirmant cette ordonnance, a envoyé M.

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Claude X... est décédé le 17 février 1995, sans laisser d'héritier réservataire, après avoir, par testament

-RI... ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'action en nullité des testaments, M. KS...

le testament du de cujus implique l'acceptation au moins tacite de la succession, que, dès lors, l'exercice par Mme B... d'une action en nullité, comme administratrice légale sous contrôle judiciaire

d'Auterive, à charge pour celle-ci de délivrer, à titre de legs particulier, deux propriétés à Mme X..., nièce de la testatrice, d'autre part, révoqué tous testaments antérieurs et notamment un testament

EN NULLITE DU TESTAMENT ; QUE LES EPOUX DE Y... ONT ETE DEBOUTES PAR LE TRIBUNAL, PUIS PAR LA COUR D'APPEL ; QUE L'AVOUE DE X...

B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de son action en nullité du testament de René Y... pour insanité d'esprit de son auteur ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de

QUI AVAIENT, DE LEUR COTE, INTRODUIT UNE ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT ET DU CODICILLE DONT ILS CONTESTAIENT L'ECRITURE ; QUE, STATUANT AU RESULTAT D'UNE VERIFICATION D'ECRITURE, L'ARRET CONFIRMATIF

de testaments pour insanité d'esprit, que cette action "n'est pas enfermée dans le délai de 5 ans applicable aux actions en nullité d'un acte du vivant de l'individu ou même après la date de son décès

d'établir un tel acte au regard de l'état de santé de Claude X... ; Attendu, ensuite, que Mme Z... n'a pas engagé la procédure, mais n'a fait que défendre, tant en première instance qu'en appel, à l'action