anciens du Code pénal, 15 de la loi du 4 janvier 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de détention

X... avait établi lui-même certaines des pièces visées ou participé à leur rédaction, à savoir des tableaux de notation des élèves et un télex relatif à un retard dans le règlement d'indemnités ; que d'autres

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a réformé l'ordonnance entreprise et a ordonné la remise en détention

C..., domicilié [...] , 2°/ la société Macris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans

Estimant que le notaire et la société d'avocats avaient manqué à leurs obligations d'information et de conseil, les donateurs les ont assignés en responsabilité et indemnisation.

de la société Bel serait immédiatement suivie d'un retrait obligatoire visant la totalité des actions non apportées à l'offre, moyennant une indemnisation en numéraire de 550 euros par action, égale au

[C] à titre d'indemnité de préavis et de reliquat d'indemnité de licenciement, à M. [Z] à titre d'indemnité de préavis et à M.

dispositions civiles du jugement ; "aux motifs que la Caisse Centrale de Réassurance, qui sollicite en cause d'appel la condamnation de Maurice Y... à lui verser en réparation de son préjudice une indemnité

sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaite ; qu'elle a, sur l'action civile, par des dispositions non critiquées, constaté l'extinction des créances non déclarées à la

On voit que quand ils arrivent à finir une action ils restent les bras ballants en disant merde on a survécu à cela.

et de direction qui était invoquée entre elles, peu important qu'aucune action n'ait été exercée contre la société Canal + à qui les sociétés Europictures n'imputaient pas l'abus allégué et à qui elles

accordée en indemnisation du préjudice moral ; Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention

réparation intégrale du préjudice, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a limité à la somme de 236 101,20 euros en principal le montant total de l'indemnité

W... pour détention arbitraire sans libération volontaire ; qu'antérieurement, la cour d'assises de la Savoie avait condamné, par arrêt du 23 mars 2015, M.

accordée ; qu'il n'est donné à la cour aucun élément permettant de distinguer le « coût du démantèlement des éléments actifs après la chute » des frais de démontage et de mise en sécurité du portique

justifié de ce que la société Caren et Luri, partie civile, avait préalablement saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en août 1995 puis, le 14 novembre suivant, le juge civil de Genève d'une action

Mahur, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention sans autorisation

Alain X..., une indemnité de 300 000 francs (45 734,71 euros) en réparation de son préjudice moral, et de 222 830 francs (33 970,21 euros) pour son préjudice matériel à raison d'une détention provisoire