en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial de sorte que l'absence de demande de réparation du dommage initial est sans effet sur la recevabilité

X... a engagé une action en indemnisation de ses dommages à l'encontre de l'Association communale de chasse agréée de C...

la société XL airways France fait grief au jugement de la condamner à indemniser M. et Mme X..., alors, selon le moyen que la prescription des actions en indemnisation fondées sur le règlement (CE) n°

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation

;occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2015), que Mme [R], à l'occasion de l'action

Il se déduit de la combinaison de ces textes que si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une

[L] a engagé, par acte des 8 novembre et 29 décembre 2022, une action en indemnisation contre la Banque postale et la Banco BPI devant une juridiction française.

O..., domicilié [...] , 2°/ à la société Armatures techonologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à M. X...

Invoquant le piratage du compte, Mme [W] et la société VRT ont introduit une action en indemnisation contre la société Meta platforms devant une juridiction française. 3.La société Meta platforms a

qu'en 1998 et les suivantes n'ayant jamais été éditées ; que la ville de Meaux a, alors, fait connaître au CIEP qu'elle dénonçait le contrat ; que cette société a, alors, saisi le juge judiciaire d'une action

C..., le liquidateur a engagé contre elle une action en indemnisation du préjudice subi par la liquidation judiciaire ; que la SCP a appelé Mme C... en intervention forcée, aux fins de restitution de l'indu

par les poussières de bois (tableau n° 47 des maladies professionnelles) dont le caractère professionnel a été reconnu le 30 juin 1997 par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a formé une action

Z..., propriétaire de cette automobile, et son assureur, la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (Axa), en responsabilité et indemnisation, les 10 juin et 6 juillet 1998

ministériel du 3 juillet 2000 ; que ces salariées ont saisi la juridiction prud'homale le 27 décembre 2010 pour obtenir réparation notamment d'un préjudice d'anxiété ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 La société Publi Expert GestionPubli Expert Gestion, société par actions

L'établissement public [Localité 5] métropole (l'acquéreur), venant aux droits de la CUB, a saisi le tribunal d'une action en indemnisation contre le vendeur, sur le fondement des articles L. 125-7 et

; Attendu que, pour déclarer l'action de la banque prescrite, l'arrêt retient que, le paiement partiel effectué par Mme Magali X..., le 5 août 2010, ayant constitué le dernier acte interruptif, et l'action

relevant du statut de la SNCF, tant en ce qui a trait au déroulement de carrière qu'au régime de retraite qui lui a été appliqué, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 décembre 2017, d'une action