cour d'appel de Reims (chambre civile section 1), au profit de la société Absorba Poron, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

recouvrer toute créance indemnitaire pour le compte des successions de vingt-cinq marins décédés à l'occasion du naufrage du navire Cordigliera ; que, dès lors, en décidant, pour déclarer irrecevable l'action

X..., ARCHITECTE, UN IMMEUBLE DONT ELLE A ENSUITE VENDU LES APPARTEMENTS SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ; QU'A LA SUITE D'INFILTRATIONS ET DE REFOULEMENT DES EAUX D'EGOUTS DANS LES SOUS-SOLS AMENAGES

X... avait des difficultés à prendre le leadership sur les actions placées sous sa responsabilité, qu'il devait se mettre en avant et concernant ses rapports écrits en 2004, qu'une amélioration était souhaitée

Compagnie des Fashion Buildings (CFB), maître de l'ouvrage, a chargé des travaux de transformation d'un bâtiment, la société Tradinor construction, déclarée ensuite en redressement judiciaire, qui a sous-traité

du vendeur intermédiaire contre le vendeur initial n'a pas pour effet d'éteindre l'action du sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire ; qu'en affirmant, au contraire, que la prescription de l'action

La cour d'appel, qui a constaté que s'il n'avait pas répondu à toutes les attentes du salarié, l'employeur avait néanmoins justifié d'actions d'accompagnement sous forme de formations effectivement réalisées

engagée contre cette société s'analyse en une action en responsabilité du fabricant pour vices affectant la chose vendue ; que cette action directe est de nature contractuelle au regard du droit interne

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Ando, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

du 28 novembre 2005 prévoyant le versement aux cédants d'un complément de prix stipulait que "la vente des actions s'effectuant sous l'égide de la législation actuelle, le prix des actions ci-dessus fixé

en responsabilité délictuelle exercée par Mme Y... à l'encontre de la société Fischer, fabricant de la bouteille et de son assureur, alors que l'action du sous-acquéreur contre le fabricant, en réparation

, elle avait fait valoir qu'en toute hypothèse, la société Roland Gard n'ayant été agréée ni par le maître de l'ouvrage, ni par le maître d'oeuvre, en qualité de sous-traitant, elle n'avait aucune action

pénale dispose que la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve de certains cas particuliers étrangers à la présente affaire ; qu'il s'ensuit

AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CERTAINES CESSIONS D'ACTIONS DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE (LA SOCIETE) ACCORDEES PAR CERTAINS CEDANTS, AINSI QUE CELLE DE PLUSIEURS ACTES SOCIAUX SUBSEQUENTS STATUAIT AU

(sous-acquéreur intermédiaire) et son assureur (MMA IARD) ainsi que la société Claude matériaux (vendeur intermédiaire) ; que la société MMA a assigné en garantie les sociétés Sumarev et Ceramiche Provenza

DE Y..., LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE A CET EGARD EN RELEVANT QUE CETTE DECISION REJETANT L'ACTION D'UN PARTICULIER N'INTERDISAIT PAS L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC, ET ALORS, ENFIN, QUE, CETTE

l'article L. 145-60 du Code de commerce ; que, dans son arrêt en date du 9 décembre 2008, la Cour de ce siège a, notamment, dit que les sous-locataires avaient droit à une indemnité d'éviction ; que ce

recours alors, selon le moyen : 1°/ que les bons de souscription d'actions sont des instruments financiers, valeurs mobilières, permettant de souscrire à une ou plusieurs actions dites sous-jacentes