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2 résultats pour « action de la commune tendant à la suppression des habitations légères de loisirs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310398

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

et habitations légères de loisirs et le stationnement de caravanes ainsi que "toutes les constructions nouvelles et principales à usage d'habitation."

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03419

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

Source officielle