[I], alors « que seule peut être intentée contre l'agent judiciaire de l'Etat une action tendant à faire déclarer l'Etat débiteur ; que M.

[I] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur action contre l'agent immobilier, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

1240 ; 3°/ que le tiers à un mandat d'agence immobilière doit réparer à l'agent immobilier le préjudice qu'il lui a causé en contractant directement, en toute connaissance de cause, avec le vendeur du

Pour déclarer irrecevable l'action dirigée par Mme [V] contre l'Agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt retient que cette action, uniquement liée à la délivrance par le juge des tutelles d'une ordonnance l'autorisant

B... coupable du délit de corruption active d'agent public étranger et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, alors : « 3°/ que le délit de corruption active d'agent public

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré forclose l'action en diminution de prix intentée par Mme C... M... contre M. I... S... et Mme U...

N° V 18-80.176 F-P+B N° 2498 SM12 7 NOVEMBRE 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

contre cette décision, indépendamment de l'appel contre le jugement à intervenir sur l'action civile, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Centre Val-de-Loire, venant aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que la Caisse nationale de retraite des agents

l'Agent judiciaire de l'Etat, dont l'agent, M.

Y... commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé, le 20 juin 2000 contre les sociétés d'assurances une action en paiement des indemnités compensatrices de fin de contrat consécutives

que toute action pouvait être exercée contre l'agent, quel qu'en soit le fondement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'agent, en violation de l&apos

intentées contre elle", en cas d'empêchement de Mme A..., directeur adjoint, et de Mme B..., directeur du patrimoine, du contentieux et de la documentation, autorisait Mme Z... à former appel au nom de

[O]) était exercée contre le seul agent général (M.

; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 1990) a sursis à statuer sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre les consorts X... par la Caisse d'épargne écureuil (la caisse) jusqu'à

Huguette épouse C..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Paix, de Me Gauzès, avocat de la Caisse de dépôts et consignations et de la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités

4°/ la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) dont le siège est à Bordeaux (Gironde), rue de Vergne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque,