ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, il fait cependant exception à cette règle en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers ;

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, notamment lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur

de l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, qui ne permet pas aux créanciers de recouvrer l'exercice individuel de leurs actions

le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle-ci par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée contre lui à titre de sanction et clôturée pour insuffisance

de son action en responsabilité, l'arrêt retient, d'un côté, qu'à raison de l'insuffisance d'actif au regard du passif, la société Max tricots n'aurait pu percevoir dans la liquidation de son bailleur

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

cotisations ; que, si certes, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur

de ses actions contre le débiteur, personne physique, qui n'est ni commerçant ni artisan ; que les dispositions de l'article L. 628-5 du code de commerce issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci, c'est

être exécutée, et où, par conséquent l'action contre le débiteur peut être exercée, pour en déduire que le point de départ du délai de prescription à l'expiration duquel l'action en garantie ne peut plus

n'entraîne pas l'extinction des dettes, il interdit aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, de sorte que l'absence de règlement intégral des cotisations antérieures ne

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'il s'ensuit que le débiteur étant libéré de son passif non payé, l'engagement de la caution est lui-même

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci après

aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'en déclarant recevable l'action de la banque quand elle constatait pourtant que, à l'occasion de la liquidation judiciaire

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'en décidant qu'à la suite de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de M.

Les dispositions de l'article L 643-11, 2° sont donc inapplicables en l'espèce, Selon l'article L 643-11 3°, le créancier recouvre l'exercice individuel de ses actions contre le débiteur "lorsque fa créance

faillite, que la loi monégasque est applicable et qu'il apparaît, " du moins en l'état de l'extrait produit ", que l'article 461 du Code de commerce monégasque ordonne une suspension générale de toute action

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ; qu'ayant relevé que ce dernier a été