commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option de compétence en vertu de laquelle il peut choisir de porter cette action devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal

Reprochant à la société PWCCF d'avoir commis une faute professionnelle à l'origine des condamnations prononcées contre eux, M. et Mme A... , agissant en leur nom propre et pour le compte de leurs enfants

directe à l'encontre du commettant du commissionnaire de transport si celui-ci a agi, non en son nom propre, mais au nom de son commettant ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les opérations

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer son action dirigée contre la la Caisse d'épargne en sa qualité de commettant irrecevable et de substituer la cause d'irrecevabilité tirée de la forclusion à celle de

directe à l'encontre du commettant du commissionnaire de transport si celui-ci a agi, non en son nom propre, mais au nom du commettant ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le transport litigieux

de son commettant et non pas en son nom propre pour le compte du commettant, que le transitaire peut agir en paiement directement contre le commettant ; qu'en l'espèce, la société Devillers, commettant

exercées contre M.

C..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir invoquée contre l'action récursoire des MMA dirigée contre eux, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur est subrogé dans

du 8 février 2013, qu'ainsi, la société Alliando et de la société Laboratoire Agecom ne pouvaient exercer une action en responsabilité pour non-respect de la clause de non-concurrence contre M.

subsidiaire contre les associés et l'action principale contre la SNC ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse

S..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme dirigée contre le comptable chargé du recouvrement de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise,

ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que dans leur rédaction antérieure au 19 juin 2008, applicable

I... destinée à réparer le préjudice personnel que prétend avoir subi la société MB par sa faute et non une action en reconstitution ou recouvrement d'un actif constituant le gage des créanciers de la

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé contre ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commerçant s'apprécie à la date de l'introduction de la demande ; qu'en

L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer son action forclose à l'égard du titre n° 2020-998, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 421-1 du code

L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer son action forclose à l'égard du titre n° 2020-153, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 421-1 du code

, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de l'invalider, quand l'invalidité d'une telle clause stipulée entre parties non-commerçantes entraîne son annulation, la cour d'appel a violé l'article 48 du code de

de mandat à des commerçants locataires autres que les fondateurs de l'association constituait une provocation faite à ces commerçants non fondateurs – dont l'arrêt a relevé qu'ils étaient « susceptibles