rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu que pour rejeter l'action

droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci

CONTRE CE MEME ENTREPRENEUR, LA CONDAMNATION IN SOLIDUM IMPLIQUANT LEGALEMENT LA SUBROGATION DU DEBITEUR DANS LES DROITS DU CREANCIER CONTRE LE OU LES AUTRES CODEBITEURS" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE

AU TRANSPORT EST D'AUTANT PLUS CERTAINE QUE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 PREVOIT, PAR DEROGATION A LA REGLE DE L'IRRECEVABILITE DE TOUTE ACTION CONTRE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION AUTRE

, QUI LIMITE A DEUX ANS APRES LA RECEPTION DEFINITIVE LE DELAI DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE POUR LES DESORDRES INTERESSANT LES MENUS OUVRAGES, DE TELS DESORDRES NE DONNAIENT OUVERTURE A AUCUNE ACTION

peut exceptionnellement être déclaré recevable à agir contre l'entrepreneur de manutention, il faut en revanche nécessairement qu'il ne dispose d'aucune autre action, notamment contre le donneur d'ordre

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu des articles 32 et 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, toutes actions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière du Moulin (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

l'entrepreneur principal qui demeure tenu au paiement ; qu'une action contre l'entrepreneur principal peut même être exercée concomitamment à l'exercice d'une action en paiement direct dès lors que le

Mais l'action contre l'entrepreneur entrant qui a empêché sans raison légitime le changement d'employeur n'est pas exclusive de celle que le salarié peut aussi exercer contre l'entrepreneur sortant qui

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Scor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre

Y..., B..., A... et Z... ; que les vendeurs, qui avaient exercé une action récursoire contre les entrepreneurs, ont été eux-mêmes appelés en garantie par M.

rédaction de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs

DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR, ADMIS "IMPLICITEMENT QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE FAISAIT ECHEC A CETTE ACTION", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE MAITRE DE Y.

L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CONFIRMANT LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 SOUTENAIT QUE LA VICTIME NE DISPOSANT QUE D'UNE ACTION QUASI-DELICTUELLE CONTRE L'ENTREPRENEUR, L'ACTION RECURSOIRE DU PROPRIETAIRE

le cessionnaire du fait de la conception, construction, livraison, installation, fonctionnement ou remplacement du matériel, mais conservé sur ce point tous ses recours et actions contre les fournisseurs

n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui aurait lui-même, et non pas un mandataire, requis ses services pour le chargement d'un navire et qui seul a une action contre lui ; que sa responsabilité

dans de mauvaises conditions par la société Labaye-Teisseire ; qu'en ne recherchant pas si les consorts X..., héritiers du promoteur, avaient subi ainsi un préjudice personnel rendant recevable leur action