de ses actes et à l'atteinte portée au patrimoine national ; que la décision bien appréciée sur la culpabilité et les constitutions de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor représentant l'Etat

français, partie civile, de son préjudice, qu'appel a été interjeté par les prévenus, le ministère public et l'Etat français ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité de chacun

civile devant les juridictions répressives ne peut être exercée par la partie civile que si elle a subi personnellement un dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'état d'une action civile

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLANC, de la société civile

FEDERATION DES HORLOGERS ET BIJOUTIERS, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE DELCOURT DU CHEF DE VENTE AVEC PRIMES : "INFIRME L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE EN DATE DU 23 MARS 1968, "DECLARE L'ACTION

exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale ; d'où il résulte que la Cour ne pouvait déclare irrecevable l'action civile exercée par l'Etat pour obtenir le

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de l'Etat français recevable, mais l'a débouté de ses demandes, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la direction

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accueilli la constitution de partie civile de l'Etat et a condamné M.

l'article susvisé ; "que l'agent judiciaire du Trésor fonde essentiellement ses demandes sur les dispositions suivantes : - l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 relatives aux actions

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée 1968 relative aux actions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE III, DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE RELATIF AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, "LE REMBOURSEMENT

NE LUI DEMANDENT PAS; " ALORS QU'AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR SE TROUVAIT INVESTIE, EN VERTU DE L'EVOCATION S'IMPOSANT A ELLE, DU POUVOIR DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE, ET QU'EN L'ETAT

tandis que la créance de l'agent judiciaire du Trésor s'élève à ce titre à la somme de 214 890,82 francs ; "alors que, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions

STIPULE QU'ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR L'IVRESSE DE L'ASSURE, ET QU'AU MOMENT DU SINISTRE, MOUGE CONDUISAIT DE NUIT, A UNE VITESSE EXCESSIVE, EN ETAT D'IVRESSE ; ATTENDU

, mais ses actions récursoires en qualité d'employeur de droit public ; qu'elle n'est donc pas applicable localement faute d'une extension législative ; que le régime subrogatoire de l'Etat obéit ainsi

étant en droit, par application des dispositions de l'ordonnance n° 5976 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, d'obtenir du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ; ATTENDU QUE

en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques "d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou ses ayants droit à la suite du

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : "INFIRME L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE EN DATE DU 23 MARS 1968; DECLARE L'ACTION