CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

et attribution d'immeubles dépendant de l'actif social à MM.

parts du Groupement foncier agricole (GFA) composant la succession ; que le redressement était fondé sur la réduction du capital du GFA et l'attribution à titre de partage partiel de biens composant l'actif

Aunis Fret, rendu coupable du délit de banqueroute en ayant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, d'une part détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif social, en

Y... et de la société Z... Diskuiz, les conclusions de M.

X... coupable de délits d'abus de biens sociaux et de délit de détournement d'actif social et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, assortie de dix

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

de protéger l'actif social et les droits des actionnaires ou associés contre les malversations des dirigeants tandis que celle des faits qualifiés de banqueroute a pour objet de prévenir la fraude aux

que plusieurs lots de l'actif social ont alors été vendus aux enchères à des repreneurs dont les paiements auraient été effectués au moyen de fonds provenant de CIP 2, par l'intermédiaire de CIP 1 ;

d'une société immobilière ne peut être requalifiée en cession de l'immeuble constituant son actif social que lorsque ces parts confèrent à leurs titulaires un droit personnel et exclusif à la jouissance

correspondant à l'actif social existant avant le jugement d'ouverture et perdu en raison des fautes alléguées.

MOYENNANT UNE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DE L'ACTIF SOCIAL EVALUE A SEIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965, A EVALUE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE AU 10 JANVIER 1948, FIXE

en conséquence, considéré que la rémunération résultant de ce mandat faisait partie de l'actif social vendu en application de la clause liant M.

la réintégration dans l'assiette de cet impôt de la fraction de la valeur des parts de la société Gicef correspondant à des éléments d'actif social non nécessaires à l'activité de celle-ci, et d'une somme

Cong D... et à Mme B... les parts représentant la totalité du capital social de la société BDB Bis boutique se portant "garants de ce que l'actif social net est bien au moins égal à celui qui résulte du

approuver le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit être expresse, à peine de nullité de la transformation. 12.

X... a demandé le paiement de la somme de 103 512,45 euros en restitution de ses différents apports et celle de 109 633 euros au titre du partage de l'actif social correspondant à la valeur nette du bien

les associés signaient l'acte et qu'il était en outre précisé à l'acte que Mme A..., veuve X..., intervenait à l'acte et qu'elle déclarait expressément y souscrire ; qu'une telle décision intéressant l'actif