d'une lettre contenant un certain nombre de mentions, que la somme de 9,80 euros réclamée correspond aux frais d'établissement et d'envoi de cette lettre et que la société SFRB, en accomplissant un acte

d'une lettre contenant un certain nombre de mentions, que la somme de 9,80 euros réclamée correspond aux frais d'établissement et d'envoi de cette lettre et que la société SFRB, en accomplissant un acte

d'une lettre contenant un certain nombre de mentions, que la somme de 9,80 euros réclamée correspond aux frais d'établissement et d'envoi de cette lettre et que la société SFRB, en accomplissant un acte

SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., AYANT RECU LE 21 DECEMBRE 1974 NOTIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE ELLE ET LES CONSORTS Y..., PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, A FAIT SIGNIFIER UN ACTE

LA REGULARITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 13 MARS 1984 ET QUI DEVAIT, DES LORS, DETERMINER SI LES ACTES PRESCRITS SE RATTACHAIENT DIRECTEMENT A LA REPRESSION DES INFRACTIONS VISEES AUX POURSUITES, A

son véhicule à contresens à vive allure, ce qui a contribué à la mise en danger d'autrui ; qu'aux termes de l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte

X..., masseur-kinésithérapeute, a sollicité la prise en charge, selon la cotation AMK 6+6/2, d'actes de rééducation prescrits à un assuré ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation

d'une lettre contenant un certain nombre de mentions, que la somme de 9,80 euros réclamée correspond aux frais d'établissement et d'envoi de cette lettre et que la société SFRB, en accomplissant un acte

de la combinaison de ces textes que les actes de procréation médicalement assistés ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature des actes de biologie médicale

; Vu l'article 122-4 du Code pénal, ensemble l'article 174 du décret du 20 mai 1903 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte

Sur le moyen unique : Vu les articles 88 et 90 du décret du 27 novembre 1946, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accorder le remboursement des frais relatifs à des actes

pour lesquels leur auteur bénéficie de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, alinéa 1, du code pénal, selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte

ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels; qu'en l'espèce, la Caisse a refusé de prendre en charge un acte prescrit à son assurée et ne figurant pas à la nomenclature; que le

LES PRESTATIONS SE RAPPORTANT A DES ANALYSES BIOLOGIQUES EFFECTUEES EN MAI 1969 POUR SA FILLE, BIEN QUE CES ACTES N'AIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION DE LEUR PRISE EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble la nomenclature générale des actes

l'auteur d'un délit flagrant ou celui que les circonstances permettent de considérer comme tel et l'article 122-4 du Code pénal qui considère comme non responsable pénalement une personne qui accomplit un acte

formé contre elle par arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 1997 ; que les juges ajoutent qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre et que la personne qui accomplit un acte

aux termes de l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires ; aux termes