AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a0cd580146773ff491
11 avril 1996
11 avril 1996
thoraciques pratiqués entre le 8 août 1991 et le 26 août 1992, auxquels celui-ci a appliqué la cotation Z2; Attendu que, pour accueillir la demande de la Caisse, le Tribunal énonce essentiellement que les actes
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civ1
61372472cd580146774158ed
19 avril 2005
19 avril 2005
Mme X... avait organisé son insolvabilité, alors que l'arrêt pénal de la chambre des appels correctionnels avait jugé du contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que Mme Y... a conclu l'acte
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