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41 926 résultats pour « actes litigieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a0cd580146773ff491

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

thoraciques pratiqués entre le 8 août 1991 et le 26 août 1992, auxquels celui-ci a appliqué la cotation Z2; Attendu que, pour accueillir la demande de la Caisse, le Tribunal énonce essentiellement que les actes

Source officielle

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CC

civ1

61372472cd580146774158ed

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Mme X... avait organisé son insolvabilité, alors que l'arrêt pénal de la chambre des appels correctionnels avait jugé du contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que Mme Y... a conclu l'acte

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae0c

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... a fait valoir que l'acte litigieux était un cautionnement, de sorte qu'il ne pouvait plus être poursuivi puisque le débiteur principal avait disparu ; Attendu que pour accueillir la demande de

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c078

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

exécution d'un engagement souscrit par celle-ci, le 17 août 1997, en garantie, à concurrence d'une certaine somme, des obligations de la société Anatomia la boutique du dos ; que la banque a soutenu que l'acte

Source officielle
CC

soc

613722b5cd5801467740068e

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

X..., chirurgien, et cotés par lui KC 150+150/2, en soutenant que d'autres actes opératoires ayant été réalisés au cours de la même séance par un praticien de même qualité et cotés par lui KC 250+250/2

Source officielle
CC

civ2

613724c3cd580146774182c7

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

somme ; que Mme X... a formé tierce opposition ; Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable à former tierce opposition, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que son époux a accompli les actes

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f004

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X..., médecin, le remboursement d'un indu correspondant à la différence entre la cotation K 20+K 20/2 qu'elle estimait applicable à divers actes effectués par ce praticien, et la cotation K 20+K 20 qui

Source officielle
CC

civ3

61372367cd580146774094e7

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Y..., ce qui n'est nullement démontré, entraîner la nullité de l'acte litigieux, M.

Source officielle
CC

civ3

6137240dcd58014677411983

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X... ont sollicité la résolution de la vente en faisant valoir que la cave n'existait pas ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que le mot cave avait été rayé sur l'acte

Source officielle
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comm

613723c2cd5801467740dcf2

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

que l'acte litigieux ne comporte aucune mention manuscrite quant à la nature et au montant de la dette dont M.

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ff9c6

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Y... a soulevé la fausseté de l'acte litigieux; qu'une précédente décision a vérifié la sincérité de l'acte et rejeté l'incident de faux; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258bf

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

relève que l'expertise ordonnée par le juge d'instruction a conclu que la signature figurant sur la reconnaissance de dette était une imitation grossière et que les attestations produites à l'appui de l'acte

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8b6

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Dupuy de Parseval (la banque), soutenant qu'il résultait d'un acte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100596

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

Y..., avocats, l'acte litigieux ayant été rédigé par M. T... en présence de M. Y..., qui assistait M.

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comm

613723d1cd5801467740e8bb

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Y..., contestant la réalité de ces cessions, en ont judiciairement demandé la nullité ; Attendu que, pour prononcer la nullité des cessions de parts, l'arrêt énonce que les actes litigieux, versés au

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civ1

60794df19ba5988459c48c64

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Jean-Baptiste et Pierre X... , dit que les actes litigieux ne constituaient pas des actes de vente, contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges, débouté M.

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comm

613724a5cd580146774173a4

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

6 août 1998 à la société Prolens médical (la société Prolens) un prêt de sept ans destiné "exclusivement au développement et à la commercialisation d'un matériel de stérilisation médicale" ; que par actes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200108

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

pour annuler la signification du 8 octobre 2007, constater en conséquence la caducité du jugement réputé contradictoire fondant les poursuites et annuler les saisies-attribution, l'arrêt retient que l'acte

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CC

civ3

60794e1a9ba5988459c48d6c

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

immobilière, contrat instantané qui se réalise par l'accord entre l'acquéreur et le vendeur sur la chose et sur le prix et qu'en l'absence de certitude sur l'identité de la partie susceptible d'acquérir, l'acte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100416

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[V] [U] n'avait pas la capacité juridique de souscrire l'acte litigieux, nonobstant l'abrogation de la disposition pénale qui était la cause de la tutelle, les formalités prévues par la loi n'ayant pas

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