de terrorisme au sens de l'article 421-1 du Code pénal ; que la Cour d'appel, en déclarant M., [P] coupable d'apologie d'actes de terrorisme quand les propos reprochés n'ont pas trait à un acte de terrorisme

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des article 321-1 et 421-2-5 du code pénal, M.

, visées par le dernier de ces textes, est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme. 5.

W... du chef, notamment, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, le juge d'instruction a, dans l'ordonnance de mise en accusation, considéré, conformément

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2020), à la suite du décès de [B] [V], tuée lors de l'attentat perpétré le [Date décès 1] 2016 à [Localité 7], le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

[B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, et l'avis de M.

Après avoir reçu des provisions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), M.

Après avoir reçu des provisions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), Mme [P], son mari, M.

Après avoir reçu des provisions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), Mme [P], son mari, M.

de terrorisme et d'autres infractions aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Thomas X... des fins de la poursuite des chefs d'apologie d'actes de terrorisme et de menaces contre une personne chargée d'une mission de service public ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Z... a demandé l'indemnisation, par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds), du préjudice ainsi subi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

[M] [X], pour des faits de recel d'apologie d'actes de terrorisme, doit cesser de recevoir exécution. Des mémoires en demande et en défense ont été produits. Sur le rapport de M.

[D], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique,

, victime d'une tentative d'assassinat, Mme X... a demandé la réparation de son dommage auprès d'une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que le Fonds de garantie des victimes des actes

Les Missols, Saint-Etienne de Fontbellon, 07200 Aubenas, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes

refusé sa garantie en invoquant les stipulations des conditions générales du contrat excluant de la garantie les dommages résultant "de la participation de l'assuré à des émeutes, mouvements populaires, actes

[U] [V], du chef de provocation directe à un acte de terrorisme. 3. Mme [V], M. [S] [T], partie civile, puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.