Suivant acte sous seing privé du même jour, la société Ovalto a acquis les parts sociales de M. C... dans la société fermière viticole de Cantenac, devenue société civile du [...]

L'article 3 de l'acte de cession stipule que le prix de cession est fixé à la somme de 250 000 euros, sous la réserve que le montant des capitaux propres retraités de la société Tamo tels que résultant

sociales ; que, sauf erreur grossière, cette évaluation s'impose alors aussi bien au juge qu'aux parties ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance, constatant le retrait forcé de M.

[P] [A] à payer à la société ETC diverses sommes correspondant à 10 % du prix de cession convenu par acte du 20 février 2015 s'agissant de la cession des parts de la société ETC Management et convenu par

amiable desdits droits indivis moyennant le prix de 45 000 euros, d'une part, que cette ordonnance ne prévoyait aucune condition suspensive de réitération de la vente par acte authentique et d'autre part

, à organiser, le jour même de la cession, une revente des parts cédées à un prix supérieur de plus du double du prix de cession et, d'autre part, à financer l'acquisition des parts par le cessionnaire

, que l'inventaire dressé en 1939 ne permettait pas d'identifier cette aquarelle, d'autre part, que ladite aquarelle ne faisait pas partie des oeuvres aliénées avant partage par [US] [XN] ou figurant dans

: Attendu que Mme Marie-France X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1999) d'avoir dit qu'elle s'était rendue coupable de recel successoral et qu'elle ne pouvait prétendre à aucune part

en biens, légataire de l'usufruit de la totalité de ses biens, et ses six enfants ; qu'en 1978 Mme Veuve Z... et trois de ses fils ont projeté de céder à la société Moulin de Saint-Pierre "toutes les parts

de l'hôtel des actifs de la société TRH Polynésie, les parties ont exécuté la convention; que Patrick X... a versé l'intégralité du prix de cession et a cautionné les emprunts contractés et Patrick Y.

EST DECEDE LE 29 JANVIER 1927; QUE, PAR ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1949, SA VEUVE A FAIT DONATION ENTRE VIFS "A TITRE DE PARTAGE D'ASCENDANT" A LOUIS, PAR PRECIPUT ET HORS PART, DE QUELQUES PARCELLES DE TERRE

D'APPEL FIRENT SUCCESSIVEMENT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LA CESSION DU 8 JUIN 1957 NE CONSTITUAIT PAS UNE CESSION DE DROITS

LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT ETRE VALABLEMENT EXERCE PAR L'HERITIER RESERVATAIRE JUSQU'A CE QUE LE PARTAGE DEFINITIF DE L'ENSEMBLE

ET MARIE-LOUISE Y..., DECES QUI FUT SUIVI DE CELUI DE LEUR FILS PIERRE C..., LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET LEURS DEUX SUCCESSIONS FURENT PARTAGEES LE 28 NOVEMBRE 1952 ENTRE, D'UNE PART, LES REPRESENTANTS

ET X..., CESSIONNAIRES POUR PARTIE, AVAIENT D'AILLEURS DEMANDE LE PARTAGE, APRES AVOIR PRETENDU EN ASSURER TOUTE LA GESTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT REFUSER D'APPLIQUER A A...

Y..., produit au débat, était en date du 3 juillet 1997 ; qu'en énonçant que Mme X... communiquait l'acte de cession de parts intervenu le « 3 juillet 1998 », la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAMBDA, partie

POUR UN TEL RETRAIT N'ETAIENT PAS REMPLIES, ILS ONT FORME DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES TENDANT, D'UNE PART, A LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE CE RETRAIT, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE LEURS