Z... a été nommé administrateur de la succession ; que M.

LES REQUETES PRESENTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET TENDANT A FAIRE DECLARER IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE EST UN ACTE

d'administration judiciaire ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif est daté du 29 mai 1989 et le premier acte d'instruction du 5 juin 1989 ; qu'il y a donc lieu d'apprécier l'exception de nullité

à l'autorité étrangère mandante, qui comporte dessaisissement de la juridiction française, n'est pas un simple acte d'administration judiciaire, mais un acte de procédure ; qu'en l'espèce, le juge

faisant courir un nouveau délai de prescription ; qu'en affirmant qu'une telle décision s'analysait en un acte d'administration judiciaire parce qu'elle n'avait pas été précédée d'une citation, pour en

DES LORS, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMISE A L'EXERCICE D'UNE QUELCONQUE VOIE DE RECOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DEFEREE ETAIT UNE ORDONNANCE DE REFERE ET NON UN ACTE

SUR LA LISTE ANNUELLE PREPAREE PAR LES COMMISSIONS ORGANISEES PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE LA CONSTITUTION DU JURY EST ENTACHEE DE NULLITE"; ATTENDU QUE LE TIRAGE DU JURY DE SESSION CONSTITUE UN ACTE

écrit, et d'avoir ainsi méconnu les principes relatifs à la communication de pièces et au débat contradictoire; Mais attendu que la décision d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire est un acte

renvoi de l'affaire, accueilli les demandes de Mme Y... dont le licenciement était intervenu le 18 mai 1993 ; Mais attendu que la décision d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire est un acte

Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, le mode de désignation du juge d'instruction fixé par l'article 83 du Code de procédure pénale en sa nouvelle rédaction constitue un acte

PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE UN MAGISTRAT DU SIEGE POUR REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT UN PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EST UN ACTE

justifié sa décision " ; Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, la désignation du juge d'instruction constitue un acte

AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, L'ARRET A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME ETANT DIRIGE CONTRE UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ; EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS

régulièrement à ce niveau, ce qui donne une base légale à leurs fonctions et que l'irrégularité résultant du fait qu'ils n'y ont pas été confirmés par le président du Tribunal ne se rapporte qu'à un acte

postérieurement à la date de l'ordonnance de renvoi qu'il a rendue le 7 janvier 1991 ; qu'au demeurant la désignation du juge d'instruction par le président du tribunal de grande instance constitue un acte

d'avoir ainsi méconnu les principes relatifs au débat contradictoire et à la motivation des jugements; Mais attendu, d'une part, que la décision d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire est un acte

attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 31 mai 1995) de ne pas avoir fait droit à sa demande de renvoi ; Mais attendu que la décision d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire est un acte

mémoire déposé conformément aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale, sauf aux parties ou à leurs avocats de se présenter à l'audience ; "alors que le renvoi d'une affaire est un acte