prix fixé, les actions nouvelles, par tranches égales, le 1er juin de chaque année de 1984 à 1988, l'acte précisant que les actions seraient réparties pour "maintenir une égalité de droits entre les actionnaires

poursuivies, ne fait pas obstacle, sans porter atteinte au droit de propriété protégé par l'article 1 du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, à sa saisie en totalité

pendant la durée de son mandat social, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisé" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 412-

de l'équipe dirigeante du club de football professionnel de l'Olympique de Marseille un système de fausses facturations pour : verser des primes ou salaires occultes à des joueurs et leur assurer, par

[M], alors « que la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu'à titre exceptionnel, s'il apparaît que son contenu et sa nature sont propres

Gabrielle A... et Wanda Y..., représentée par son tuteur, mais les relations entre la banque et ses clients ; que la clause par laquelle UBS était entièrement et définitivement déchargée par la seule

sous-seing privé du 7 juillet 1994 prévoyait que l'acquéreur aurait la jouissance de ladite parcelle "par la prise de possession réelle et effective à compter de la signature de l'acte authentique";

de la défense, constitutive d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de droits de l'homme, dès lors qu'elle prive la personne de la possibilité d'invoquer la nullité des actes de l'instruction

Y..., motif pris que le résultat obtenu par la conclusion du protocole transactionnel ne mettait pas fin au litige en son entier, après avoir pourtant constaté qu'en vertu de cette transaction, l'assureur

LAITERIE DU PONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui, pour acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque

supposant l'existence d'agissements ayant pour finalité de faire obstacle à l'exercice du droit syndical, la Cour dont les énonciations n'établissent que l'existence d'un différend entre le directeur général

prétexte qu'il "n'est pas un acte de l'information", la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; "2) alors que l'annulation par la juridiction consulaire du rapport Z.

X... visent non pas les formations supplétives faisant partie des forces armées prises en tant que groupes – communément désignées sous le vocable de « harkas » – mais l'action des personnes prises individuellement

droit à indemnisation de ce poste de préjudice, qu'il résultait de l'article 4.1 du protocole relatif au gaz de mines conclu entre les sociétés Gaz de France et HBNPC le 22 décembre 1987 que le GIE «

X... d'une prétendue "marge" sur son compte ouvert à Paris, lorsque les versements en cause correspondaient à la rémunération due au titre de son contrat de consultant, étrangère aux éléments constitutifs

versement, Christian X... a mis les choses en place, avec un réel talent d'organisateur, de la façon suivante : - il a, au préalable, organisé sa succession en confiant le poste de président à son cousin

la répétition intentionnelle d'actes qui ont eu pour but ou pour effet une dégradation des conditions de travail et en second lieu que ces actes soient de nature à porter atteinte aux droits de la personne

pourtant en son article 3 que l'adhésion au régime de prévoyance n'était pas obligatoire ; que l'accord du 18 décembre 2007 prévoyait quant à lui qu'« en application de la loi du 21 août 2003 et de la