pas été respectées, les parties ont conclu, le 6 février 1997, un "protocole d'accord" ; que sur le fondement de l'acte notarié, la banque a fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la

; que les échéances de remboursement n'ayant pas été respectées, les parties ont conclu, le 6 février 1997, un "protocole d'accord" ; que sur le fondement de l'acte notarié, la banque a fait pratiquer

[I] a cédé à la société [O] Invest des parcelles de terrain par deux actes notariés, aux termes desquels M. [O] s'est porté caution solidaire. 2. Invoquant l'absence de paiement de sa créance, M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1995), que par acte notarié du 29 août

X..., sur le fondement d'un acte notarié qui le désignait en qualité de caution de la société Les Carrières de Beaugendre (l'emprunteur) ; que M.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1993), que la société Via banque (la banque) a, sur le fondement d'un acte notarié par lequel

Le Départ a soulevé l'irrecevabilité de la procédure de saisie immobilière en l'absence de mise en oeuvre de la clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire insérée dans l'acte notarié

. ; que la SCI et les époux X... ont saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la validité des saisies-attributions portant notamment sur l'absence de formule exécutoire de l'acte notarié et sur

notarié des 4 et 19 décembre 1979, et d'un appartement, sis ..., acquis sous couvert de la seconde par acte notarié des 30 juin et 11 juillet 1983 ; Attendu que les sociétés Domanial Investments et

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 décembre 2002), que suivant un acte

Par acte notarié reçu le 30 décembre 1991 par la SCP, la société MV-II a vendu l'un des lots à la société Doudou Bé, dont Mme [F] était l'unique associée. 4.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 15-26.175 et S 15-26.180 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié

acte notarié » reçu le 12 février 2018. 3.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,10 septembre 2015), que, suivant acte notarié du 13 septembre

de Mont-Saint-Aignan ; qu'aux termes d'un acte notarié du 5 décembre 1985, établi entre la Commune de Mont-Saint-Aignan et Mme Y..., celle-ci a confirmé la servitude profitant à des parcelles dont la

marchandises, payable en six échéances dont la première était fixée au 15 août 1986 ; que les époux B... n'ayant réglé aucune somme et ayant refusé de signer l'acte notarié, M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1988), que par acte notarié du 25 septembre

notarié du 17 décembre 1993, cette renonciation ayant été réitérée dans un second acte notarié du 31 janvier 1994 ; le changement de régime matrimonial intervenu le 8 novembre 1983 ne pouvait s'analyser