ce qu'a retenu le Tribunal, les bilans de la Société MAHABHARAT des exercices 2009 et 2010 ainsi que les autres faits qu'il allègue (montant des achats de marchandises et des stocks, signification d'actes

civile étant applicable aux actes de procédure non aux contrats) la nullité pouvant éventuellement résulter de ces omissions est une nullité relative qui, en l'espèce, a été couverte par les acquéreurs

-Y...étant successivement désignés liquidateurs ; que la société Etablissements Loubat a procédé à l'enlèvement puis au gardiennage de véhicules entreposés dans les locaux loués par la société Diam, revendiqués

ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, la chambre de l'instruction a entendu en ses observations sommaires l'avocat de la personne mise en examen, demanderesse en nullité d'actes

Faits et procédure 2.

F... relatives aux prélèvements biologiques et aux analyses sanguines, "6°) alors qu'à défaut d'approbation, les ratures et les renvois affectant les mentions substantielles d'un acte de procédure sont

de procédure constituent des nullités de forme dont la partie ne peut se prévaloir, sans justifier d'un grief, les irrrégularités affectant l'opération procédurale elle-même constituent des nullités de

d'astreinte, le dispositif en cause" et constitue la notification prévue par la loi; que la mention de ce que l'arrêté figure sous le même pli fait foi jusqu'à preuve contraire des énonciations de cet acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... Robertsau, et actuellement 32, rue J.

de placement en détention provisoire ; que cette ordonnance est susceptible d'appel ; " alors que la requête en annulation déposée pour X... comportait onze moyens d'annulation dirigés contre des actes

Faits et procédure 1.

à la réalisation d'un crime, non-assistance à personne en danger, non-dénonciation d'un crime, close par arrêt du 11 octobre 1988, et ordonné la jonction de ladite procédure avec la procédure en cours

du maintenu en zone d'attente, hors des actes de procédure de non admission, les droits de la défense impliquent nécessairement que le droit à l'assistance d'un avocat s'accompagne du droit à un interprète

et permettait de procéder au règlement de la procédure, par une décision qui aurait sinon autorité de la chose jugée, du moins une autorité de fait dans la procédure dont était saisi le tribunal correctionnel

de procédure et non des pièces de fond ; qu'en conséquence, les conclusions régulièrement déposées en première instance n'ont pas besoin d'être communiquées en cause d'appel ; qu'au cas présent, pour

rappel de cet élément de procédure dans des actes subséquents cancellé ; que la garde à vue de M.

(AIS) et d'actes médicaux infirmiers (AMI), en facturant des actes non remboursables, en facturant un nombre d'AMI et de majoration de nuit non justifié, en comptabilisant des démarches de soins infirmiers

CIVILE QUI SUBORDONNE LE PRONONCE DE LA NULLITE A LA PREUVE D'UN GRIEF, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'EN CAS D'IRREGULARITE D'UN ACTE DE PROCEDURE EFFECTUE, ET NON EN CAS D'OMISSION D'UN ACTE ;