AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d7cd58014677418cf9
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Z..., agissant en qualité de fondateurs de la SCI La Garonne, en cours de formation, ont fait une surenchère dont l'adjudicataire a contesté la validité en raison du défaut de capacité du surenchérisseur
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civ2
6137234acd58014677407df8
6 mai 1999
6 mai 1999
Y..., agissant en qualité de gérant de la SCI Prisca, a formé une surenchère dont M. Z... a contesté la validité, en soutenant que M.
Source officielle